Les mesures annoncées dans le nouveau Children’s Bill, présenté par la ministre Koonjoo Shah, divisent. Après la responsabilité criminelle chez l’enfant, cette fois, c’est la mise sur pied d’un Child Services Coordinating Panel qui suscite des interrogations.

IL aura pour mission de coordonner toutes les activités liées à l’implémentation de la loi (le Children’s Bill), à celles de la convention des Nations unies sur les droits des enfants et les activités liées à la charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant. L’annonce de la création du Child Services Coordinating Panel ne fait pas l’unanimité. Car l’introduction de ce panel signifie le chevauchement et la duplication des fonctions du bureau de l’Ombudsperson for Children, voire la menace de l’existence de l’organisme qui opère en toute indépendance.

Selon le projet de loi, ce panel sera constitué d’un représentant de différents ministères (Égalité du genre et du bien-être de la famille, l’Éducation, des Finances, la Santé, les Réformes institutionnelles, la Sécurité sociale, la Jeunesse), d’un policier pas en dessous du rang de surintendant de police et de deux membres nommés par la ministre. Le Child Services Coordinating Panel devra ainsi coordonner les services publics liés à l’enfant au niveau interministériel.

Il va aussi, entre autres, considérer les cas qui lui seront référés par le ministère, et faire des recommandations auprès des ministères ou toute autre organisation liée aux enfants. Le panel aura aussi la possibilité de mettre sur pied des comités.

Cette partie de la loi n’est pas passée inaperçue. Sollicité, le leader de l’opposition, Arvin Boolell, estime que la création de ce panel va presque diminuer le bureau de l’Ombudsperson for Children à un «rubber stamp.» «Je me demande s’il y a eu des discussions avec la titulaire à ce poste à ce sujet. Il y aura plutôt une duplication, alors qu’on parle de l’usage judicieux des ressources. Vu qu’il s’agit du bien-être des enfants, il doit y avoir une approche intra-institutionnelle. Or, tel que c’est présenté, le bureau de l’Ombudsperson for children sera mis de côté. Et le comble, il n’y a même pas un représentant dudit bureau sur ce panel», déplore-t-il.

L’ancien magistrat Raj Pentiah n’y est pas allé avec le dos de la cuillère non plus. Pour ce dernier, il est clair que le bureau de l’Ombudsperson for Children a été exclu lors de l’ébauche de cette partie de la loi. «L’article 8 (h) concernant les fonctions du panel stipule que celui-ci ‘shall discharge such other functions as may be prescribed’. Celui-ci littéralement met l’Ombudsperson for Children de côté et partage ses pouvoirs avec le panel.»

D’ajouter qu’«en faisant croire à la population qu’on agit dans l’intérêt des enfants, on est en train d’usurper le pouvoir d’une institution régie par la loi. Il faut trouver des moyens de travailler en coopération avec les institutions. Quand on prépare l’ébauche d’un projet de loi, c’est l’occasion idéale de faire entendre sa voix... élégamment car, le débat est centré sur l’intérêt de l’enfant».

Selon l’homme de loi, la Children’s Act ne peut pas fonctionner dans un vaccum. «Je demande à la ministre de changer son approche. Il faut avoir l’humilité de trouver une solution avec les autorités concernées, et non exclure quelqu’un.»

Il s’interroge également sur les membres qui seront nommés sur ce panel. «Bien qu’au départ, il y ait eu des débats à l’effet que Rita Venkatasawmy soit une nominée politique, elle a prouvé qu’elle a les compétences nécessaires pour faire ce travail. Si au moins elle siège sur ce panel, elle pourra mieux conseiller afin d’éviter des doublons. Le nouveau président américain, Joe Biden, l’a dit dans son discours inaugural, “si on peut décider de ne pas coopérer, on peut aussi décider de le faire”.»

Sollicitée, l’ancienne titulaire au poste de l’Ombudsperson for Children, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, estime que tel que ce projet de loi est rédigé, le panel en question ne correspond pas à nos besoins. Elle est d’avis qu’un panel de coordination est nécessaire mais il ne devrait pas avoir pour vocation de surveiller le respect des traités internationaux. Elle va revenir sur le sujet en détail, dans les colonnes de l’express demain.

Et qu’en pense l’actuelle Ombudsperson for Children ? «Plusieurs personnes ont attiré mon attention à cet effet. Mon bureau est en train de se pencher dessus car il risque d’y avoir une duplication des rôles et des lois. On a alerté les autorités concernées, vendredi», dit-elle. Et d’expliquer que la mise sur pied de ce panel fait suite à une recommandation du comité des Nations unies, pour Maurice. «Dans ses observations finales en 2015, le comité demande à l’État de mettre en place ou de désigner, par exemple au moyen d’une loi relative à l’enfance, à un niveau interministériel élevé, un organe approprié, doté d’un mandat clair et investi de pouvoirs suffisants, qui serait chargé de coordonner l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention tant au niveau intersectoriel que national, régional et local.»

Également sollicitée, la ministre de l’Égalité du genre et du bien-être de la famille, Kalpana Koonjoo-Shah, est restée injoignable.

<p>Les enfants auront un tribunal dédié pour traiter uniquement des cas d&rsquo;abus sexuels sur mineurs et de maltraitance des enfants. Il est prévu dans le projet de loi <em>(Children&rsquo;s Bill),</em> que la ministre de l&rsquo;Égalité du genre et du Bien-être de la famille, Kalpana Koonjoo-Shah, soumettra demain à l&rsquo;Assemblée nationale. Son siège se trouvera dans le bâtiment de l&rsquo;ancienne Cour suprême, à la rue Pope Hennessy à Port-Louis. Ce tribunal spécialisé devra compiler un registre des délinquants sexuels pour les suivre à leur sortie de prison. Il devra aussi préparer un cadre légal pour la protection et l&rsquo;accompagnement des enfants victimes d&rsquo;abus sexuels et de maltraitance.</p>

<p>Par ailleurs, une division de la criminalité financière (<em>Financial Crime Division - FCD</em>) opère déjà à la cour intermédiaire depuis le lundi 9 novembre. Selon nos renseignements, une autre FCD sera instituée, cette fois à la Cour suprême. C&rsquo;est le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, <em>Senior Counsel</em>, qui sera responsable de décider quels procès seront entendus en cour intermédiaire ou en Cour suprême, par rapport aux délits de blanchiment d&rsquo;argent ou de fraude fiscale. Un tribunal pour régler les litiges de terres/terrains au sein de la Cour suprême devrait également voir le jour bientôt.</p>