La nouvelle année démarre sur les chapeaux de roues pour le judiciaire. Le premier trimestre s’annonce chargé. Outre des procès en appel, on verra la «private prosecution» contre le ministre Sawmynaden ou la contestation de Bruneau Laurette de la décision du Directeur des poursuites publiques qui a mis fin à son procès contre deux ministres. D’autres feuilletons sont attendus, que ce soit en cour intermédiaire ou en Cour suprême, où le dossier Ramgoolam sera entendu.

L’affaire Betamax devant le conseil privé

Le feuilleton Betamax-State Trading Corporation (STC) n’en finit pas. Cette fois, les deux protagonistes se mesureront devant les Law Lords du Conseil privé ; l’appel déposé par la firme Betamax contre la STC sera entendu devant cette instance le 20 janvier. Pour rappel, la STC avait fait appel de la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour, qui avait donné gain de cause à la firme Betamax et lui avait accordé un award de Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat dans la fourniture des produits pétroliers à Maurice. Les juges de la Cour suprême avaient conclu que ce Centre n’avait pas de juridiction pour trancher ce litige et l’avait annulé. Veekram Bhunjun, directeur de la firme Betamax, conteste, lui, cette décision du Full Bench de la Cour suprême.

Révision judiciaire de Bruneau Laurette

La demande de révision judiciaire de Bruneau Laurette, qui conteste la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), qui avait ordonné un arrêt des procédures dans le procès intenté aux ministres Kavydass Ramano et Sudheer Maudhoo, sera appelée le 11 janvier. L’activiste est insatisfait de la position de Me Satyajit Boolell qui avait estimé que faute de preuves, les deux ministres de même que le directeur du Shipping ne pourront être poursuivis de «culpable omission».

Un bal plein de couleurs

Les magistrates Shefali Ganoo-Arekion, Naddiyya Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden de la cour intermédiaire présideront le procès ayant trait au blanchiment d’argent et à la fraude fiscale où Raj Dayal, ancien ministre de l’Environnement, poursuivi pour «bribery by public official» dans l’affaire «Bal kouler», devra se présenter devant la Financial Crime Division. Il est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de l’homme d’affaires Soobhany, pour l’achat de 50 sacs de poudre de couleur en échange d’un permis pour son projet immobilier.

Arvin Boolell attaque Pravind Jugnauth en cour supreme

Rs 50 millions. C’est le montant réclamé par Arvin Boolell au Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour propos diffamatoires dans l’affaire Angus Road. Arvin Boolell cite les propos tenus par le chef du gouvernement qui, dit-il, a insinué lors d’un discours qu’il aurait comploté avec Roshi Bhadain et des journalistes pour fabriquer des preuves dans le but d’embarrasser Pravind Jugnauth. L’affaire sera appelée le 21 janvier.

Cour d’investigation dans l’affaire «MV Wakashio»

Les auditions qui viseront à établir les circonstances du naufrage du MV Wakashio débuteront dans la deuxième semaine de janvier. L’ancien juge Abdurraffeek Hamuth et ses assesseurs devront aussi déterminer la cause et l’étendue des dommages causés par le vraquier japonais. Les témoignages lors des auditions permettront également de savoir comment la coque du MV Wakashio s’est fissurée.

Contestation du critère de cinq crédits

Une décision est attendue ultérieurement en Cour suprême après que des recteurs de quatre collèges privés payants ont déposé une demande de révision judiciaire pour contester le critère obligatoire de cinq crédits pour l’admission des élèves au HSC. Ces recteurs demandent qu’un ordre soit émis pour déclarer la décision du ministère de l’Éducation nulle et non avenue.

Affaire Boskalis

Alors que les deux condamnés et anciens hauts cadres de la Mauritius Ports Authority, Prakash Maunthrooa et Siddick Chady, ont interjeté appel du jugement de culpabilité prononcé contre eux par la magistrate Wendy Rangan, le DPP estime que la sentence de neuf mois d’emprisonnement est clémente. Du coup, les trois procès en appel ont été fixés aux 2 et 3 mars respectivement devant les juges Nirmala Devat et Karuna Devi Gunesh-Balaghee.

Les travaux de l’enquête sur la mort de Kistnen reprennent

Le 15 janvier. C’est la date à laquelle les travaux de l’enquête judiciaire pour faire la lumière sur la mort de Soopramanien Kistnen reprendront en cour de Moka. Pour rappel, le corps calciné de l’ancien agent politique du MSM a été retrouvé dans un champ de cannes à Telfair, Moka, le 18 octobre 2020.

Révision judiciaire de Bhadain contestant les résultats des élections 2019

Le 18 janvier. C’est la date à laquelle les représentants de l’Electoral Supervisory Commission et de l’Electoral Commission devront communiquer leur position sur la demande de révision judiciaire de l’ancien ministre de la Bonne gouvernance, pour contester les résultats du scrutin du 7 novembre 2019. Roshi Bhadain, leader du Reform Party, demande l’autorisation de faire appel de la décision des juges en saisissant le Conseil privé de l’Angleterre.

Shakeel Mohamed v/s Speaker de l’Assemblée

Le député rouge Shakeel Mohamed a, par le biais d’une plainte, dénoncé les agissements du speaker de l’Assemblée nationale. Il demande dans cette foulée à la Cour suprême de déclarer que le speaker a enfreint les articles 1, 3, 12, 16, 31 et 48 de la Constitution. Ce- la, après avoir été suspendu, sans raison valable, dit-il, le 17 novembre, pour quatre séances parlementaires. Il demande que sa suspension soit déclarée nulle, illégale et non avenue et qu’un ordre soit émis pour empêcher au speaker de s’engager dans toute conduite qui contreviendrait toute provision des articles précités de la Constitution. Cette affaire sera appelée pour la forme le 14 janvier.

«Private prosecution» contre Yogida Sawmynaden

Répondant à une accusation provisoire d’«abuse of authority by public officer», le ministre du Commerce et de la protection des consommateurs, Yogida Sawmynaden, comparaîtra en cour de district de Port-Louis le 7 janvier où la position du DPP est attendue. Ce dernier devra statuer s’il permettra à la veuve de Soobramanien Kistnen d’aller de l’avant avec sa private prosecution ou s’il réclamera un arrêt des procédures. La plaignante accuse le ministre d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Authority en 2020, en disant qu’il employait l’épouse de Soopramanien Kistnen comme sa Constituency Clerk et qu’il lui verserait Rs 15 000 par mois. En raison de cette fausse déclaration, dit-elle, elle a été injustement disqualifiée pour bénéficier du Self-Employed Assistance Scheme pendant le confinement.

Les dossiers Ramgoolam

Réclamation de RS 225 millions à l’État

L’ancien chef du gouvernement Navin Ramgoolam poursuit sa bataille depuis pratiquement quatre ans en Cour suprême. Cela, dans le cadre d’une plainte en réclamation de dommages de Rs 225 millions, adressée à l’État, au commissaire de police (CP) et à l’assistant CP Heman Jangi. Navin Ramgoolam réclame Rs 25 millions pour chacune des 11 charges qui avaient été déposées contre lui. Il avait été arrêté sous des accusations de conspiration, de blanchiment d’argent, de faux, de public official using his office for gratification for another person, d’«influencing public official», et de «bribery for procuring contract». Navin Ramgoolam estime avoir été humilié, rabaissé et traité comme un criminel. Il est d’avis que le fait qu’il a été Premier ministre n’a pas été pris en considération. L’affaire sera appelée à une date ultérieure.

Rs 50 millions de dommages à SAJ

Idem pour l’affaire opposant Navin Ramgoolam à sir Anerood Jugnauth (SAJ) qui est attendue devant le Deputy Master and Registrar. L’ancien Premier ministre réclame des dommages de Rs 50 millions à SAJ pour des propos jugés diffamatoires qui auraient été tenus lors d’un meeting du 1er-Mai, à Vacoas.

Perquisition à Riverwalk

Navin Ramgoolam conteste la perquisition effectuée à son domicile à Riverwalk, ainsi qu’à son bureau à la Rue Desforges, de même que le mandat d’arrêt émis contre lui.

Confiscation des Rs 220 m de l’ancien Chef du gouvernement

Le bras de fer entre l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’ancien Premier ministre se poursuit en Cour suprême. Cela, dans le cadre de la saisie des Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam, en février 2015, où l’IRSA avait présenté une motion pour la confiscation de cet argent.

Procès en appel dans l’affaire des coffres-forts

Bien que Navin Ramgoolam ait remporté une victoire avec la radiation des 23 chefs d’accusation de limitation of payment in cash sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act dans l’affaire de ses coffres-forts, l’affaire est loin d’être terminée. Le procès en appel du bureau du DPP se poursuit.