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Contestation du critère de cinq crédits: décision non-susceptible à une révision judiciaire

14 janvier 2021, 21:00

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Contestation du critère de cinq crédits: décision non-susceptible à une révision judiciaire

Ils ont essuyé un revers devant la Cour Suprême, mercredi 13 janvier, à la suite de leur demande de révision judiciaire pour contester le critère obligatoire de cinq crédits permettant à l’admission des élèves au Higher School Certificate/ Grade 12. Demandant qu’un ordre soit émis pour déclarer la décision du Mauritius Examinations Syndicate comme «ultra-vires», irrationnelle, déraisonnable et en violation de leurs attentes légitimes, ces recteurs des collèges privés payants, en l’occurrence, l’OCEP the Open College, Full Day and Night School, City College, MICOED & Co Ltd, n’ont pas eu l’autorisation d’avoir recours à une révision judiciaire.

Les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee se sont alignés avec les points avancés par le représentant de la Private Secondary Education Authority qui avait soutenu que la circulaire émise ne constitue pas une décision susceptible de révision judiciaire et que la demande viserait en fait à contester, de manière déguisée, les règlements pris par le ministère de l’Education.

Selon ce critère, tout élève éligible aux examens du HSC doit obtenir 5 crédits aux examens du School Certificate (SC) avec un pass en anglais.

Les représentants du ministre et ministère de l’Éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et technologique ont quant à eux, argué que ces recteurs ne disposent d’arguable case.

Sollicité, Me Jim Seetaram, qui avait représenté ces collèges, se dit très déçu du jugement. «On n’a pas opté sous une manière déguisée pour saisir la Cour suprême mais on voulait avoir la permission de challenge ces critères imposés. C’est un jugement harsh et unfair», déplore notre interlocuteur.