Publicité
Private prosecution contre Sawmynaden: prochaine audience le 7 mai
Par
Partager cet article
Private prosecution contre Sawmynaden: prochaine audience le 7 mai
Le 7 mai. C’est la date à laquelle la magistrate Zeenat Bibi Cassamally de la cour de district de Port-Louis prononcera sa décision quant au sort réservé à Yogida Sawmynaden dans le cadre de la ‘Private prosecution’ déposée par la veuve de Soopramanien Kistnen, par voie d’une accusation provisoire dans l’affaire d’emploi fictif allégué. Le ‘ruling’ a trait à la demande des avocats de l’ex-ministre, Mes Raouf Gulbul et Mamad Bocus et ceux de la plaignante, Mes Sanjeev Teeluckdharry, Shakeel Mohamed, Rama Valayden et Shahzaad Mungroo, qui demandent que l’affaire soit référée devant la Cour Suprême. Celle-ci, disent-ils, pourra déterminer si un individu, comme dans le cas de la veuve de Kistnen, peut déposer une accusation provisoire contre autrui, si la personne se sent lésée ou est une ‘aggrieved party’.
Ainsi, la magistrate qui a dû renvoyer l’audition de ce lundi 5 avril à cause du confinement, a fixé l’affaire au 7 mai.
Pour rappel, la veuve de Soopramanien Kistnen allègue que l’ancien ministre du commerce aurait fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Authority sur le fait qu’elle serait employée comme ‘Constituency Clerk’ avec un salaire de Rs 15 000 par mois. Cette déclaration mensongère alléguée l’aurait privée de toucher le Self-Employed Assistance Scheme.
Publicité
Les plus récents