Ce magistrat de la Bail and Remand Court (BRC) a omis d’expliquer la raison pour laquelle la  condition la plus stricte ne pouvait être imposée sur une  suspecte, Ornella Prevost,  et pourquoi elle devait être maintenue en détention.

C’est ce qu’ont statué les deux juges, Iqbal Maghooa et Benjamin Marie Joseph, suivant une contestation en Cour suprême de la décision du magistrat de la BRC de ne pas la libérer sous caution. Ils ont renversé la décision de la BRC et accordé la libération conditionnelle à la femme.

Selon les juges, le magistrat  n’a également pas pris en considération la situation actuelle d’Ornella Prevost qui est maman de deux enfants en bas âge et qui doit veiller sur sa vieille mère.

Ornella Prevost a saisi la Cour suprême pour contester la décision du rejet de sa demande de remise en liberté. Elle a obtenu gain de cause devant un double bench de la Cour suprême.

Les juges ont commenté sur le ruling du magistrat, qui selon eux, s’est appuyé uniquement sur les témoignages de l’enquêteur et sur ses opinions sans pour autant présenter une analyse correcte de l’ensemble des éléments de preuve présentés.

Ornella Prevost avait été arrêtée le 18 juin 2020 à son domicile, au Morne où une somme de
Rs 1 789 600 avait été retrouvée dans une boîte en carton qui se trouvait sous son lit. Somme soupçonnée de provenir d’un acte de blanchiment d’argent. La police avait également mis la main sur 9.94g de feuilles, suspectées d’être du cannabis de même que 171 graines. La valeur marchande de ces produits est estimée à Rs 23 064.

Ainsi, elle avait réclamé la libération conditionnelle mais le magistrat de la BRC avait rejeté sa demande. Du coup,  par le biais de M^es Gavin Glover, ^{Senior Counsel}, et Shameer Hussenbocus, elle a contesté la décision du magistrat en Cour suprême. Ce dernier avait évoqué dans son ruling du 5 octobre 2020 qu’il semblerait que la requérante, qui s’occupait d’un ‘wholesale business’ et qui est impliquée dans une entreprise d'une telle ampleur aurait sans aucun doute développé un intérêt envers les affaires de trafic de drogue. 

«Je ne peux pas non plus ignorer le montant de l’argent saisi et la façon dont l'argent a été conservé semble indiquer une entreprise à grande échelle de drogues suspectes dangereuses. Cela donne une forte indication de l’ampleur du trafic,» avait observé le magistrat avant d’ajouter que les graines saisies seraient utilisées

Les deux juges estiment pour leur part que ledit magistrat, en faisant des déductions, n'a pas pris en considération que la suspecte a non seulement nié les accusations et a expliqué que l’argent saisi provient d’une vente des produits de son épicerie.

«Le magistrat a le devoir de fournir les raisons, en vertu de l’article 4 (3) de la Bail Act, pour lesquelles ladite application a été rejetée. D’ailleurs, c’est trop facile de tirer une conclusion pour dire que la suspecte pourrait récidiver ou développer une propension dans une affaire de drogue…Jouissant de la présomption d’innocence, elle a expliqué la provenance de son argent et les preuves produites sont différentes des affaires impliquant des kilogrammes de drogue d’une valeur conséquence impliquant des ramifications. Du coup, les plaintes émises contre le magistrat sont fondées,» ont conclu les deux juges qui ont accordé à Ornella Prevost la libération conditionnelle contre une caution de Rs 1 million et la signature d’une reconnaissance de dette de Rs 1 million.