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Pots-de-vin: Un ressortissant chinois reconnu coupable

1 juillet 2021, 20:30

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Pots-de-vin: Un ressortissant chinois reconnu coupable

Il avait plaidé non coupable  à Curepipe et avait expliqué pourquoi il portait un sac contenant des tournevis, des piles, des lampes de poche et de l’argent. Mais, après avoir écouté la déposition des deux témoins principaux de l’affaire, la magistrate Darshana Gayan de la cour intermédiaire a, le 29 juin, déclaré qu’Hok Shui Hau était coupable. Il a été établi que le ressortissant chinois, accusé de bribery of public official sous la Prevention of Corruption Act (PoCA), a bel et bien tenté de soudoyer un inspecteur pour qu’il n’inspecte pas ses maisons de jeux.

C’est le 25 juin 2012 que l’inspecteur Thondee, de la DSU de Curepipe, a porté plainte contre l’homme âgé de 64 ans, et gérant de plusieurs maisons de jeux. Hok Shui Hau s’est présenté à son bureau pour lui demander de «pran sa ti kado la e na pa chek mo bann game», contre 38 tournevis, deux piles, une lampe de poche et Rs 3 000.

En cour, l’accusé avait, par le biais de son homme de loi, indiqué qu’il ne comprenait ni l’anglais ni le créole. La séance s’était déroulée en présence d’un interprète chinois. Son avocat avait d’ailleurs contesté la recevabilité de son témoignage. Mais la magistrate a constaté que l’accusé avait, lors de son arrestation, produit son statement en créole et avait conversé pendant 19 minutes avec son avocat. «Sa déposition avait été enregistrée sans un interprète. Il a même communiqué avec son avocat. Après une lecture attentive de ladite déclaration, il apparaît que l'accusé avait utilisé un langage créole clair et précis. Je suis sûre que son avocat se serait assuré que ses droits constitutionnels n’étaient pas bafoués lors de l’enquête policière», note la magistrate qui estime que la déclaration de l’accusé à la police ne peut être exclue en cour.

Hok Shui Hau avait également évoqué un problème d’identité mais la cour a constaté que la carte d’identité mentionnée dans sa déclaration, telle qu'elle figure dans le dossier de la cour, est identique à celle mentionnée dans toutes les déclarations extrajudiciaires.

Avant de se prononcer sur la crédibilité des témoins dans cette affaire, la magistrate a décortiqué l’accusation qui stipule que toute personne qui donne, accepte de donner, offre une gratification à un agent public pour faire, s'abstenir de faire, avoir fait ou s'est abstenue de faire un acte dans l'exécution de ses fonctions ou devoirs, commet une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.

L’inspecteur Thondee raconte dans sa déposition que le jour de l’acte, l’accusé s’est présenté à son bureau à Curepipe et lui a dit «pran sa ti kado-la. Napa chek mo bann game». Mais, en cour, le témoin a formulé un autre récit des événements, expliquant que l’accusé lui a serré la main, remis le sac contenant les tournevis, entre autres, et Rs 3 875. À ce moment-là, il aurait saisi l’homme par la main, ouvert son sac, l’informant de ses droits constitutionnels avant de l’arrêter pour corruption.

L’accusé avait quant à lui, réfuté les allégations, soutenant que les tournevis, la lampe de poche, et les deux piles se trouvaient dans son sac car la serrure de sa fourgonnette était cassée. Toutefois, il a reconnu qu’il s’était entretenu avec l’inspecteur pour obtenir des explications sur des visites de la police dans ses maisons de jeux à Forest-Side et Floréal car il détenait des licences, le conseil municipal l’ayant autorisé à opérer.

La magistrate a, pour sa part, relevé qu’aucune loi n’interdit à un policier d’inspecter une maison de jeux. «D’ailleurs, son explication amène à se demander pourquoi l'accusé avait apporté lesdits objets dans son bureau. Couplés aux mots prononcés par l'accusé à l'époque, pertinents, comme indiqués par W4 et W5, la cour est convaincue que la seule conclusion raisonnable et irrésistible qui pouvait être tirée de ladite action de l'accusé de remettre le sac contenant les articles est que l'accusé souhaitait que le témoin prenne ledit sac avec les articles et c’est de la gratification.»

Elle a ajouté que les incohérences du policier portent sur les circonstances de la remise dudit sac. Hok Shui Hau a donc été reconnu coupable pour bribery of public official par la magistrate Darshana Gayan, qui prononcera sa sentence après les plaidoiries de la défense et de la poursuite.