Alors qu’au Parlement, ce vendredi 19 novembre, des députées de la majorité justifiaient le Cybersecurity and Cybercrime Bill pour sa contribution à la protection des enfants, cela fait bientôt un an que la Children’s Act, la Children’s Court Act et la Child Sex Offenders Register Act ont été votées à l’Assemblée nationale mais n’ont pas encore été promulguées. Ces lois, qui devraient renforcer la protection des enfants, devaient représenter une avancée majeure dans la lutte contre les abus… 

Le Children’s Bill était en préparation depuis 2005 alors que Sheila Bappoo s’occupait du ministère responsable de la protection des enfants. Depuis cette époque, il représentait une lueur d’espoir pour les enfants et les travailleurs sociaux qui s’occupent des mineurs. Mais au fil des ans, l’espoir s’est estompé. 

«À chaque changement de ministre ou de gouvernement, tout repartait de zéro», avait expliqué une source qui avait travaillé sur ce dossier. Il a fallu attendre fin 2020 pour que les choses concrètes débutent. Le 17 novembre, les projets de loi sont présentés à l’Assemblée par la ministre Kalpana Koonjoo-Shah et, après les débats, le Parlement a adopté les projets le 16 décembre. Ils ont été gazetted le 18 décembre 2020. Depuis, plus rien… 

Pour rappel, l’arsenal des trois projets de loi devait remplacer la Child Protection Act, loi considérée comme obsolète. Les points saillants de la nouvelle loi sont l’âge du mariage établi à 18 ans. Les sanctions prévues sont aussi plus sévères. Par exemple, alors que la loi actuelle prévoit une amende de Rs 10 000 en cas de maltraitance, l’amende passe à Rs 200 000 avec la Children’s Act. 

Abandon

Il y a aussi la question de l’intimidation en menaçant, brutalisant ou insultant un enfant. Alors que la version de la loi limite cela au milieu scolaire, la nouvelle loi non promulguée l’étend à l’entourage de l’enfant. L’amende prévue est d’un million de roupies et une peine d’emprisonnement de dix ans. 

L’abandon d’enfant est aussi décortiqué. Alors que la Child Protection Act prévoit la même peine pour tout type d’abandon, avec la nouvelle loi, l’abandon d’un enfant qui vient de naître est passible d’une peine de 20 ans de prison et une personne qui fait l’intermédiaire avec quelqu’un qui souhaite abandonner son enfant et une autre qui veut l’adopter risque 30 ans d’emprisonnement. Pour ce qui est d’abandonner un enfant en public, l’amende passe à Rs 200 000. La Children’s Act est accompagnée de la Children’s Court Act, qui prévoit la mise sur pied d’une cour pour traiter les cas concernant les enfants. Il y a aussi la Child Sex Offenders Register Act, qui conservera les informations concernant les délinquants sexuels pour faciliter la tâche de la police. 

D’autres lois moins prioritaires promulguées

Lorsque les projets de loi ont été votés, cela représentait un soulagement pour tous. Mais force est de constater que depuis, plusieurs autres lois ont été votées et promulguées, à l’instar de la Mauritius Emerging Technologies Council Act, dont le projet a été voté le 30 juin et la loi promulguée le 2 août, ou encore, la Taxi Operators Welfare Fund Act, votée le 25 mai et promulguée le 11 juin. Pourquoi est-ce que les lois importantes prennent tant de temps ? Aucune réponse… 

Quant à Rita Venkatasawmy, l’Ombudsperson for Children, elle affirme qu’elle attend la promulgation avec impatience. «Même si ce sera le cas incessamment, nous travaillons toujours avec les anciennes lois. J’aurais préféré avoir l’armada des nouvelles législations à ma disposition car en ce moment, par exemple, les enfants de 16 ans peuvent toujours se marier», dit-elle. Elle ajoute que lorsque les lois sont promulguées, il faut que tout soit prêt car il sera dommage d’avoir la Children’s Court Act sans la cour qui va avec.