Le rapport du Public Accounts Committee (PAC) met en évidence des lacunes à la chaîne. Contrats mal ficelés, équipements pas aux normes, retard dans la livraison des médicaments et pas de clause de pénalité. Même en absence d’informations, il n’est pas difficile d’établir les torts, selon un observateur. Pour lui, il est indéniable que le High Level Committee (HLC) doit répondre.

D’ailleurs, un des fonctionnaires du Commerce a déclaré au PAC que la décision de passer par la State Trading Corporation pour l’achat d’équipements médicaux et ensuite se faire rembourser par la Santé avait été prise par le HLC. «Donc, si ce comité a pris des décisions, les membres doivent venir expliquer pourquoi il n’y a pas de traces écrites des décisions. Maintenant, si la décision n’a pas été prise par eux, il faut qu’ils expliquent pourquoi ils n’étaient pas au courant de ces commandes alors qu’ils se rencontraient tous les jours.»

Dans la foulée, notre interlocuteur rappelle que dans l’affaire Pack & Blister, le Dr Zouberr Joomaye avait affirmé que le HLC était au courant de l’achat et des changements dans les spécifications. La question qu’il se pose est de savoir si un fonctionnaire est tenu d’exécuter un ordre qui n’est pas légal.

Les ministres

Sateeaved Seebaluck, ancien Secretary to Cabinet, est catégorique. Les protocoles sont clairs. «Mais il y a des fonctionnaires qui n’ont pas de caractère. Il fait savoir que lorsqu’un fonctionnaire n’écoute pas certaines instructions, non seulement il se protège lui-même, mais il protège aussi son ministre», rappelle-t-il. Cependant, certains, par peur de représailles, ou s’ils sont redevables aux ministres, vont exécuter des ordres et se retrouver dans des situations délicates. «D’ailleurs, si un ministre donne des instructions verbales, c’est qu’il sait qu’il s’attirera des ennuis s’il laisse des traces». En clair, il affirme que non seulement un fonctionnaire n’a pas le droit d’écouter des instructions verbales, mais tout doit être écrit et surtout, un ministre n’a pas le droit de s’ingérer dans les appels d’offres et achats, qui est un exercice purement administratif. Tout ce qui se fait en dehors de ces règles établies constitue des fautes, que ce soit pour les ministres ou les fonctionnaires impliqués. «Le procurement est bien défini dans la loi. Il y a des instances pour s’en occuper», martèle l’ancien chef de la fonction publique.

L’Accounting Officer

Mais au milieu des fonctionnaires écoutant des directives verbales et des ministres, il y a toute une équipe, dont un Accounting Officer. «Il est au courant de toutes les dépenses et c’est lui qui les approuve», explique un autre interlocuteur qui maîtrise les rouages de la fonction publique. D’ailleurs, selon la Directive 44 de la Public Procurement Act concernant les achats relatifs au Covid, il est clairement stipulé que l’«Accounting Officer shall keep proper records with respect to the decision to resort to emergency procurement».

Revenant sur le scandale Molnupiravir, il rappelle que l’ancienne Senior Chief Executive a dit qu’elle a agi sous l’instruction du Pharmacy Board, mais les membres de ce dernier nient. «Là aussi, tout mène vers l’Accounting Officer car il devait avoir tous les éléments avant de prendre sa décision.»

Donc, instructions verbales ou pas, l’Accounting Officer doit s’assurer que tout est en ordre dans un dossier avant de l’approuver. «Lui, il ne peut pas dire qu’il n’était pas au courant. Dans ce poste, il doit maîtriser absolument tous les rouages. Si un ministre peut éventuellement se défendre en disant qu’il n’était pas au courant des procédures, ce n’est pas le cas pour ce fonctionnaire.» Il explique qu’au sein de la fonction publique, il y a la notion informelle «de CYA, ou Cover Your A**». «Il est courant que lorsque de telles situations se produisent, les fonctionnaires exécutent, mais après, incluent l’exercice dans des memos pour informer que ses instructions sur un dossier ont été exécutées. Le ministre doit signer et ne peut plus feindre l’ignorance», avance notre source.

Le secrétaire permanent

L’article 68 de la Constitution stipule qu’un ministre a la responsabilité d’exercer «general direction and control» sur son département et que le secrétaire permanent a le devoir de supervision. «It may be argued that it is the person responsible for supervision who should be responsible for administration», explique Milan Meetarbhan dans son livre Constitutional Law of Mauritius. Est-ce que le ministre a outrepassé ses droits constitutionnels en s’ingérant dans l’achat, et est-ce que le secrétaire permanent doit répondre ?

Sollicité, le constitutionaliste Rajen Narsinghen avance qu’au-delà de la question constitutionnelle, il faut se concentrer sur comment changer le système et adopter ce qui se fait ailleurs. Par exemple, en France, il y a une cour spéciale qui peut être convoquée, pour juger si un ministre a outrepassé ses droits. «Ici, il faut se tourner vers les lois pour savoir s’il y a eu corruption, fraude ou détournement. Mais les enquêtes sont confiées à la police….»