La Public Officers’ Protection Act (POPa) est au centre des débats après l’arrestation des trois policiers sur fond de torture de détenus. Que dit cette loi ? Elle stipule que toute action, poursuite ou procédure civile ou pénale, par une personne, autre que l’État, pour tout fait, acte ou omission, contre un officier public dans l’exercice de ses fonctions, personne engagée ou employée dans l’exercice de toute fonction publique ou personne agissant pour aider ou assister l’officier public doit, à peine de nullité, être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date du fait, de l’acte ou de l’omission qui aura donné lieu à l’action, poursuite ou autre procédure.

Sollicité, un avocat explique que son interprétation de la POPa est plutôt relative à une action au civil. «C’est l’État, par le biais de la police ou le Directeur des poursuites publiques (DPP), qui intente un procès. Dans la présente affaire, la POPa ne peut entrer en jeu étant donné qu’elle parle de toute personne, outre l’État, qui souhaite poursuivre autrui et qui doit respecter le délai imposé. Du coup, selon ma lecture de la POPa, cela sous-entend que le délai concerne toute action, voire un procès privé ou en réclamation», dit l’homme de loi.