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Policiers tortionnaires: une accusée obtient gain de cause
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Policiers tortionnaires: une accusée obtient gain de cause
Le magistrat Yorgesh Bookhun de la cour de district de Savanne n’était pas passé par quatre chemins lors d’un ‘ruling’, prononcé le mois dernier, pour tirer à boulets rouges sur la police. Il leur a reproché d’avoir utilisé des moyens illégaux pour recueillir des confessions fabriquées de la part d’une accusée, poursuivie sous une charge de «knowingly receiving articles obtained by means of a crime».
En effet, M. V. avait été arrêtée le 17 juin 2016 par les enquêteurs de la Criminal Investigation Division (CID) de Souillac après que sa sœur, femme de ménage qui aurait commis un vol chez sa patronne, avait déposé tous les articles volés, soit des ustensiles d’une valeur de plus de Rs 300 000, chez elle. Elle avait retenu les services de Me Sunil Ghoorah pour l’assister lors de l’enquête où elle avait nié toutes les allégations. Mais lors de sa deuxième version des faits qu’elle devait produire à la CID, elle avait été contrainte de demander à son homme de loi de ne plus la représenter.
Et en l’absence de son homme de loi, elle était passée aux aveux et avait été condamnée pendant la même période devant le tribunal. Déclarant avoir été forcée par les enquêteurs de plaider coupable et estimant avoir écopé injustement d’une amende de Rs 5 000, M. V. n’avait pas baissé les bras et avait fait appel devant la Cour suprême. Les juges avaient ainsi ordonné que le procès soit pris de nouveau devant la même instance judiciaire et lors du redémarrage des séances, son nouvel avocat, Me Yousuf Azaree, a présenté une motion de «voir dire».
Selon la défense, les droits constitutionnels de sa cliente ont été bafoués étant donné qu’elle a été privée de son droit de retenir les services d’un avocat. «Le statement portant sur les aveux de ma cliente doit être déclaré non-recevable en cour. Cela, puisque les enquêteurs ont convaincu ma cliente, de façon oppressive, d’admettre qu’elle a commis un délit dont elle n’est pas l’auteure. D’ailleurs, la police a même procédé à une ‘fast track’ pour boucler l’enquête et présenter une accusation formelle contre elle dans le plus bref délai», avait plaidé Me Azaree en Cour.
M. V. raconte, pour sa part, que les officiers l’ont malmenée et prise de peur devant l’attitude de la police lors de son interrogatoire, elle ne pouvait communiquer. «Ils m’ont promis que si je plaide coupable, je n’écoperais pas d’une peine d’emprisonnement de six mois et qu’une amende me sera tout simplement imposée. Ils m’ont crié dessus et m’ont même prise par les cheveux, me harcelant pour que j’admette avoir pris les articles volés», explique-t-elle en Cour. Appelé à titre de témoin, Me Sunil Ghoorah confirme ses dires.
Après avoir écouté les témoignages, le magistrat a déclaré que le ‘statement’ qui devait être produit en Cour sont irrecevables. «The testimonies of the police were self-service and unconvincing. La déclaration de l’accusée n’a pas été obtenue volontairement», a conclu le magistrat, qui a noté avec préoccupation que la police a tenté de convaincre l’accusée de ne pas retenir les services d’un avocat.
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