La force policière est le théâtre d’un jeu de forces et de règlement de comptes en ce moment. Après la diffusion massive des clips démontrant clairement des policiers torturant sans merci des suspects, le commissaire de police, Anil Kumar Dip, a demandé à l’assistant surintendant de police Roshan Kokil de quitter la force policière dans l’intérêt public. Il devra répondre pourquoi, selon lui, les charges retenues contre lui ne tiennent pas. Selon ses proches, il n’acceptera pas de partir et a prévu de répondre au courrier de son supérieur hiérarchique. Alors que la bataille s’annonce longue, une question subsiste : quels bénéfices un fonctionnaire conserve-t-il lorsqu’il est prié de se retirer dans l’intérêt public ? 

Le président de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU), Narendranath Gopee, se réfère aux Disciplined Forces Service Commission Regulations de 1997 et avance qu’il existe plusieurs cas où le responsable d’une unité de la police peut demander à un officier de partir. Dans le cas de l’ASP Kokil, le syndicaliste avance que c’est la section 37 de ces règlements qui donne le pouvoir au commissaire de police de mettre un terme au service d’un policier s’il estime que cette démarche est «desirable in the public interest». Pour ce faire, la procédure veut que le commissaire envoie une lettre avec les griefs ainsi que tous les rapports qui l’incriminent à l’officier en question, et lui donne un droit de réponse. «Puis, si le commissaire n’est pas satisfait, il peut toujours aller de l’avant avec la retraite de l’officier concerné», avance Narendranath Gopee. Dans ce cas, précise-t-il, l’officier conserve tous ses avantages, à savoir, son lump sum, ses vacation and sick leaves et tout ce qui lui est dû. Radhakrishna Sadien, président de la State and Other Employees Federation, précise que l’officier aura droit à ses bénéfices au moment du départ. «Mais il est clair que s’il avait encore quelques années de service avant d’atteindre la full pension, cela représentera un manque à gagner. Dépendant de combien de temps de service il lui reste, il se peut qu’il passe à côté du PRB aussi», dit-il. 

Le président de la FCSOU précise que les règlements de 1997 prévoient aussi d’autres circonstances dans lesquelles un officier peut être mis à la retraite anticipée. Par exemple, en cas d’overstaffing, le commissaire peut demander à un officier d’aller à la retraite après 25 ans de service. Dans ce cas, il conserve aussi tous les bénéfices car il n’y a pas de reproches contre lui. Mais dans d’autres circonstances, il se peut que l’officier parte avec presque rien. «Lorsque la personne est accusée de serious misconduct dans son travail ou a une charge criminelle qui pèse contre lui, la situation est plus grave», dit-il. En cas de mauvaise conduite, le policier peut faire face à un comité disciplinaire en interne. Dans le cas d’une charge criminelle, c’est devant la cour que les procédures se passent. Dans les deux cas, si l’officier est jugé coupable, il est remercié de la force policière et perd tous les avantages qui lui sont dus. Plus de lump sum, plus de vacation and sick leaves. Il ne touchera que les 6 % qui représentent sa contribution pendant des années. 

Win-win situation 

Un ancien haut fonctionnaire donne plus de détails sur ces types de départ. Citant l’article 39 des Public Service Commissions Regulations, il explique que le départ à la retraite ne concerne pas uniquement les policiers, mais n’importe quel fonctionnaire. Ces procédures dans l’intérêt public sont prévues pour des cas où les faits reprochés «cannot be suitably dealt with under any other provisions of these regulations». Mais selon lui, il est plus facile de faire partir un officier de la fonction publique de cette manière que d’entamer d’autres procédures qui risquent de traîner en longueur. La procédure de départ à la retraite dans l’intérêt public, dit-il, évite des problèmes à l’administration et au fonctionnaire en question. «Imaginez une personne qui s’absente souvent pour des congés maladies. Son responsable hiérarchique peut demander à ce qu’il soit examiné par un board médical. Si le board conclut qu’il est en bonne santé mais qu’il continue à s’absenter pour des raisons médicales, il sera plus facile de lui demander de partir de lui-même dans l’intérêt public au lieu d’entamer une procédure disciplinaire», explique-t-il. L’administration a moins de travail et l’officier conserve ses avantages, ce qui n’aurait pas été le cas si un comité disciplinaire avait été mis sur pied. «Des fois, il se peut qu’un pourcentage soit enlevé de sa lump sum, mais c’est tout ce qu’il aura comme désagrément». De plus, si cette procédure est utilisée, il n’y aura pas d’autres condamnations ou enquêtes qui suivent. D’ailleurs, les règlements prévoient que dans le cas où l’affaire est criminelle, aucune action disciplinaire ne peut être prise contre un officier «until the conclusion of the criminal proceedings and the determination of the appeal, if any». Donc, si une action disciplinaire de départ à la retraite est prise, c’est qu’il n’y a pas d’autres enquêtes en cours. Un autre haut fonctionnaire à la retraite apporte une précision ici. Lorsqu’un officier part de son propre gré alors qu’une enquête est en cours, il se peut que la conclusion de l’enquête ait un impact sur les bénéfices. «Disons qu’un fonctionnaire est parti à la retraite avant l’heure car il y a des enquêtes sur certains agissements. S’il est trouvé coupable par une instance judiciaire, il peut perdre le droit à sa pension», dit-il.