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Coffres-forts| Nouveau procès: Ramgoolam demande à la Cour suprême de l'autoriser à recourir au Conseil privé

14 septembre 2022, 17:29

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Coffres-forts| Nouveau procès: Ramgoolam demande à la Cour suprême de l'autoriser à  recourir au Conseil privé

Mᵉ Gavin Glover qui représente Navin Ramgoolam l'avait envisagé le jour même du verdict défavorable à l'ex-Premier ministre, le 30 août dernier dans l'affaire des coffres-forts.  

Ainsi, après le revers en Cour suprême le 30 août face au Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l'affaire des coffres-forts, Navin Ramgoolam a, par l'intermédiaire de son avoué Bhooneswur Sewraj, déposé une demande au greffe de la Cour suprême ce mercredi 15 septembre, pour une autorisation de faire appel au Judicial Committee du Conseil privé contre le jugement rendu le 30 août dernier pour les raisons énoncées dans son affidavit à cet effet. 

L'affaire sera déposée le 19 septembre et sera appelée devant la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul le même jour.

Le DPP avait remporté son appel contre le leader des Rouges, Navin Ramgoolam, le 30 août. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, avait contesté le verdict d’acquittement prononcé par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen de la cour intermédiaire en faveur du leader du Parti travailliste, le 19 novembre 2019. 

Les 23 accusations de paiement excédentaire contre le leader du Parti travailliste pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 au 7 février 2015 avaient été rayées. 

Ainsi, dans leur jugement, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee ont statué que les 18 points d’appel déposés par le DPP tiennent la route et les ont retenus.

Ils ont ordonné que le procès soit référé à nouveau à la cour intermédiaire, pour être entendu devant deux nouveaux magistrats.