Yvelaine et David Donald, qui intentaient un procès à King Bros en raison de l’explosion d’un ventilateur Pacific acheté chez ce commerçant, ce qui a entraîné un incendie ayant asphyxié leurs jumelles de huit ans, ne seront pas dédommagés. Ainsi en a décidé la Cour suprême.

Neuf après le décès tragique des jumelles Kayla et Kiara Donald, la Cour suprême a conclu hier que la famille Donald, qui réclamait des dommages de Rs 10 millions à la compagnie King Bros, n’obtiendra pas de compensation. La juge Shameem Hamuth-Laulloo a trouvé que le revendeur ne pouvait être tenu responsable des défauts de fabrication et n’a aucune responsabilité contractuelle envers le client.

«I hold that the present plaintiffs are debarred from bringing an action in ‘tort’ because in effect, the obligation to provide a product free of any defect that can cause damage and prejudice is, as submitted, a contractual obligation which the manufacturer has with the ultimate buyer of that product. Obviously, the product will reach the ultimate buyer through a chain of successive contracts between the manufacturer and the distributor; possibly the distributor and the sole agent; from the sole agent to the retailer and from the retailer to the ultimate buyer of that product. This is why the doctrine agrees that in the case of a ‘chaîne homogène de contrats translatifs’, the ultimate buyer has an ‘action directe’ against the distributor/manufacturer in contract», a conclu la juge Shameem Hamuth-Laulloo

Le rapport du Forensic Science Laboratory (FSL) a confirmé que le ventilateur de la marque Pacific était bien la cause de l’incendie ayant coûté la vie aux jumelles Kayla et Kiara Donald, en 2013. Une confirmation qui avait incité Yvelaine et David Donald à réclamer justice pour le tragique décès de leurs filles.

Pour rappel, dans la nuit du 13 au 14 novembre 2013, la famille Donald, qui habite Résidence Chebel, à Beau-Bassin, a été réveillée par un violent incendie, qui s’était déclaré dans la chambre des jumelles de huit ans après que le ventilateur, vraisemblablement en surchauffe, a explosé.

Les petites sont décédées par asphyxie causée par une forte inhalation de fumée. Dans le cadre de l’enquête judiciaire instituée après leur mort, le FSL a produit un rapport indiquant que c’est bien l’appareil qui a provoqué ce sinistre. Selon les experts, les traces de flammes indiquaient que le feu a pris à l’endroit où se trouvait le ventilateur, qui a explosé parce qu’il était en surchauffe.