Dans son jugement, l’«Acting Senior Puisne Judge» Rita Teelock rappelle l’importance que la police soit comptable de ses actions afin que le public puisse avoir confiance dans cette institution.

Douze ans après, Dooyoodan Neemye, un pêcheur habitant Tamarin, qui poursuivait l’État pour maltraitance policière, obtiendra des dommages de Rs 100 000. Dooyoodan Neemye réclamait Rs 1 million à l’État pour faute lourde. Il déplorait d’avoir été traité comme «un dangereux criminel qui a dû être enchaîné à son lit d’hôpital lors d’une enquête policière». L’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock, dans ses observations, conclut que la façon dont le plaignant avait été menotté était, en effet, dégradante et humiliante et que la police n’avait fait preuve d’aucun discernement dans le traitement de ce suspect.

Dans sa plainte, Dooyoodan Neemye avait indiqué s’être vu placer des chaînes aux pieds lorsqu’il était interrogé par des enquêteurs de la CID à l’hôpital Victoria, Candos, suite à un incident survenu en 2009 à Tamarin avec son beau-frère. Il dénonçait la façon dont la police l’avait traité lorsqu’il était admis à l’hôpital Victoria suite à une altercation avec son beau-frère dans la matinée du 2 janvier 2009. Ce dernier avait succombé à ses blessures alors que Dooyoodan Neemye, lui, avait été brûlé au second degré.

Dooyoodan Neemye soutient que le 4 janvier 2009, un policier avait demandé que des menottes soient placées sur ses pieds sur son lit d’hôpital. Il explique dans sa plainte qu’à aucun moment la police ne l’avait informé qu’il était un suspect dans cette affaire quand elle prenait sa déposition. Le plaignant devait faire ressortir que sa femme et sa fille avaient été «choquées et traumatisées» lorsqu’elles sont venues lui rendre visite et ont vu des chaînes à ses pieds. D’autant plus, dit-il, qu’il a dû subir les regards de tous ceux admis à cette unité ainsi que ceux des visiteurs car il était traité comme un dangereux criminel.

Dooyoodan Neemye dit avoir été humilié et avoir subi un traitement inhumain car à chaque fois qu’il devait se déplacer pour aller aux toilettes, le policier qui le surveillait l’accompagnait et il avait toujours une partie des menottes aux pieds.

«Accountability»

L’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock a souligné que les policiers disposent du Police Instructions Manual qui contient des directives quant à la façon dont la police doit procéder afin que les droits d’un suspect soient respectés. La juge a fait ressortir que le fait que le plaignant se trouve dans un hôpital, un lieu public, l’utilisation des menottes était justifié vu qu’il était un suspect dans une affaire de meurtre. Cependant, poursuit la juge Teelock, la manière d’utiliser les menottes lorsque le plaignant a été emmené aux toilettes doit être censurée. «The Police is made up of police officers of different ranks and decisions should be traceable and attributable to individuals. The present case, fortunately, is not one which led to serious injury or death or dire consequences. A disciplinary force should be able to ascertain who was responsible, committed acts, took decisions for the purposes of accountability. This accountability is one of several factors which leads to public confidence and credibility in an institution. This would also instil a positive attitude in those officers who do fulfil their duties properly and adequately so that they are not painted with the same brush.»

La juge Teelock a conclu que ce qui s’est passé constitue une faute lourde de la part des policiers. Se basant sur d’autres procès de ce genre, l’Acting Senior Puisne Judge a jugé que la somme de Rs 100 000 serait adéquate en termes de dommages.