L'information and Communications Technologies (ICT) Appeal Tribunal a conclu en 2018 que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) a suffisamment de pouvoirs pour agir contre la diffusion illégale des programmes de Canal+ sur le territoire mauricien. L’ICTA, qui souhaite contester cette décision en Cour suprême, ne pourra pas aller de l’avant, ses hommes de loin n’ayant pas suivi les procédures pour loger l’appel dans le délai prescrit par la loi. Retour sur l’affaire.

En août 2016, la compagnie de diffusion des chaînes satellitaires, MC Vision Ltd – un partenariat entre le Groupe Currimjee et Canal+ International − avait porté plainte à l’ICTA pour la diffusion illégale des programmes de Canal+ sur le territoire mauricien. La compagnie, estimant que French Expat TV et Vision France, deux opérateurs dits «OTT» (proposant des contenus audiovisuels en streaming, par contournement), diffusaient illégalement des programmes de Canal+, avait demandé à l’ICTA d’intervenir pour bloquer ces sites internet. Le régulateur avait alors évoqué l’article 18 (1) (m) de l’ICT Act, stipulant que cette autorité ne doit agir que pour gérer les contenus dangereux et illégaux. Il avait estimé que, dans le cas présent, French Expat TV et France Vision ne diffusaient pas de contenus dangereux et illégaux puisque MC Vision diffusait les mêmes.

Hommes de loi négligents

Alors que l’ICTA avait estimé que cette affaire ne relevait pas de sa juridiction, MC Vision, insatisfaite de cette décision, s’était alors tournée vers l’ICT Appeal Tribunal, en présence de Canal+ international, mettant en avant plusieurs raisons pour lesquelles le régulateur devrait aller de l’avant avec sa demande. Il est précisé que les termes «harmful and illegal» ne devraient pas se limiter au contenu, mais englober toutes les activités illégales. Le tribunal avait alors conclu dans un jugement que l’ICTA était bien l’instance appropriée pour gérer ce cas, et a suffisamment de pouvoirs pour agir dans cette affaire.

L’ICTA a alors décidé de faire appel de cette décision. Sauf qu’entre le 12 septembre 2018, la date du jugement de l’ICT Appeal Tribunal, à août 2019, plusieurs procédures pour loger l’appel n’ont pas été suivies par les hommes de loi de l’ICTA, rendant l’appel logé hors du délai prescrit. Les juges Benjamin Marie Joseph et Prameeta Goordyal-Chittoo ont trouvé, la semaine dernière, qu’il n’y avait aucune raison valable pour justifier que les hommes de loi de l’ICTA n’aient pas suivi les procédures correctement et qu’ils ont été négligents.

Les juges ont conclu que, dans ce cas, la cour ne pouvait pas user de sa discrétion pour autoriser l’appel : «In the present matter, on the basis of what transpires from the record, it would appear that the omission to serve the notice of appeal can only be attributed to the attorney for the appellant by whose laches or negligence the appellant is bound. It can safely be inferred that whilst the Court may allow an appeal to proceed if the failure to comply with the requirements of a relevant enactment is due to circumstances over which the appellant has no control, it will decline to intervene if the failure is due to an act or an omission attributable to the appellant or his legal adviser.»