L’affaire Bruneau Laurette permet de voir plus clair sur le sort des suspects jetés en cellule policière ou en prison pendant trop longtemps, alors qu’ils sont supposés avoir droit à la liberté conditionnelle. Tout cela, en raison de «l’enquête policière en cours».

L’audience de l’activiste Bruneau Laurette au tribunal de Moka vendredi dernier a été l’occasion pour son avocat Me Shakeel Mohamed, assisté de Mes Rouben Mooroongapillay et Anoup Goodary, d’avoir un débat certes animé avec le représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Roshan Santokhee, Senior Counsel, mais courtois et combien instructif ! Ce dernier a défendu avec acharnement le droit de la police de décider de la façon de mener l’enquête et de ne pas avoir l’obligation à chaque audience de faire le point sur l’enquête. Alors que Me Shakeel Mohamed, lui, s’est évertué à démontrer que le droit du suspect à bénéficier d’un «fair trial» est tributaire d’une «fair inquiry» par la police et que si la Constitution accorde certains pouvoirs à la police, le droit à un procès équitable concerne l’accusé et non la police. Il rappelle que la détention du suspect est sous contrôle judiciaire et non administrative, c’est-à-dire policière.

Suivant cette logique, a continué Shakeel Mohamed, il revient au tribunal, à chaque audience, de s’informer du statut de l’enquête policière pour s’assurer qu’il y ait une enquête diligente qui déterminera par la suite un procès équitable. Tout en citant la section 10 de la Constitution : «Where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law.» «Sinon, a martelé Shakeel Mohamed, ce sera bête d’appeler le suspect en cour juste pour le renvoyer en cellule à la demande de la poursuite. La cour n’est pas là, non plus, seulement pour s’enquérir de l’état de santé du suspect ou delà qualité des repas servis en cellule ou en prison.»

Explications vagues et généralistes

Pour être en mesure de s’assurer que l’enquête est juste, équitable et diligente, selon Me Shakeel Mohamed, la cour ne peut se contenter des explications vagues et généralistes de la police comme «l’enquête est faite en toute fairness envers l’accusé et avec toute la diligence requise». La cour doit insister pour que des réponses précises soient fournies. Exemple : les vidéos complètes promises et pas encore communiquées. Autre exemple : lorsque Me Mohamed voulait savoir où en sont les demandes de la police pour des ordonnances en vue d’obtenir les relevés téléphoniques, le SP Rajaram a répondu que la police est en attente. «Attente de quoi ?» s’est interrogé Shakeel Mohamed, «la demande (‘application’) a-t-elle été faite au moins ?» Devant l’objection du DPP, la magistrate a finalement décidé que cette demande de Me Shakeel Mohamed ne pourra être entretenue car il est trop tôt. Surpris, l’avocat de la défense a dit prendre note de cette décision de la magistrate qui n’a pas voulu, toutefois, que l’on qualifie la décision de «ruling» (une sorte de mini-jugement.)

Le plaidoyer de Me Shakeel Mohamed a été intéressant à plus d’un titre et ne concerne pas que Bruneau Laurette, comme l’a rappelé l’avocat à la sortie du tribunal vendredi. «N’importe qui peut se retrouver dans cette situation» de détention prolongée en raison de «l’enquête en cours» ou en attente de certains résultats comme ceux du Forensic Science Laboratory (FSL). Au prétoire, l’avocat avait fait respectueusement comprendre que si le tribunal n’est là que pour renvoyer un suspect en cellule sans s’enquérir de la progression de l’enquête policière, il est en train de démissionner devant sa responsabilité et n’agirait ainsi que comme un rubber stamp.

Cependant, lorsque la poursuite demandera que Bruneau Laurette soit reconduit en prison, le délai de 21 jours l’autorisant à rester en cellule policière étant écoulé, et que Me Mohamed objectera car, entre autres, en prison, il ne pourra rencontrer son client, la magistrate Jade Ngan Chai King tranchera la poire en deux en étendant exceptionnellement la détention jusqu’à aujourd’hui quand Bruneau Laurette comparaîtra à nouveau au tribunal de Moka.