Un des grands coups de théâtre des dernières années est survenu le 19 mars 2016 quand le PMSD a quitté en bloc l’Alliance Lepep pour faire barrage à la Public Prosecution Commission, un projet de loi présenté pour mettre le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous la tutelle d’une autre instance à qui il serait devenu redevable. Si ce projet de loi avait été voté, le paysage politique et juridique aurait été tout autre aujourd’hui.

Ce projet de loi prônait la création d’une nouvelle commission – la Public Prosecution Commission – dont le rôle aurait été de chapeauter le bureau du DPP. Il était accompagné d’une proposition d’amendement constitutionnel pour donner à cette commission le pouvoir de juger si une décision prise était correcte ou pas. Cette instance aurait pu faire des recommandations sur des cas en cours et le DPP n’aurait pas eu d’autre choix que de suivre. Au cas contraire, il aurait commis une «misbehaviour» et aurait pu être démis de ses fonctions par des procédures prévues dans la Constitution. Le président de cette instance aurait été nommé par le président de la République «with the advice of the Judicial and Legal Services Commission». Le projet de loi avait été mis au frigo avec la démission du PMSD du gouvernement car, sans la majorité des troisquarts de voix à l’Assemblée, l’amendement constitutionnel qui devait mettre un terme à l’indépendance totale du DPP n’avait aucune chance d’être voté.

Si ce projet de loi avait vu le jour, l’affaire Laurette aurait pris une autre tournure. S’il y avait le moindre doute sur les institutions visées par le PM dans ses déclarations successives, il a été clair à Pierrefonds cette semaine et a attaqué frontalement la magistrature. De ce fait, avec une Prosecution Commission, dont le responsable aurait été nommé par Pradeep Roopun, c’est la commission qui aurait décidé de faire appel du jugement de la magistrate et imposé sa décision au DPP, peu importe s’il y avait matière à le faire ou pas. Pour rappel, Me Rouben Mooroongapillay, un des avocats de Bruneau Laurette, avait déclaré que si le DPP avait fait appel, le jugement du tribunal de district aurait été suspendu et l’activiste serait resté derrière les barreaux pour encore au moins trois mois.

«La fin du système judiciaire»

Revenant sur cette commission avortée, Xavier-Luc Duval, qui avait quitté le pouvoir sur cette question de principe, rappelle que cette commission aurait été contrôlée par trois personnes. «Toutes nommées par le président et le Premier ministre. Elles auraient eu le pouvoir de donner des instructions au DPP. Ce sont elles qui auraient décidé de ce qu’il aurait pu faire ou pas à son bureau qui aurait été alors comme toute autre institution gangrénée», dit le leader de l’opposition. «Tous les boards actuels sont composés de nominés politiques. Donc, cette commission aurait mis le bureau du DPP sous tutelle. Le pouvoir aurait alors contrôlé la totalité des affaires criminelles qui passent toutes par ce bureau», poursuit-il. À la fin, le pouvoir, à travers ses nominés, aurait décidé des poursuites. «Et là, on ne parle pas uniquement de droit personnel. L’offshore, par exemple, aurait été tué en même temps car les biens des investisseurs n’auraient pas été protégés par la loi, mais auraient été à la merci du pouvoir.».