Cela fait dix ans que Mᵉ Neelkanth Dulloo s’est lancé dans une bataille juridique contre l’État pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique, introduite en 2013. Une décennie après, le judiciaire ne s’est toujours pas prononcé sur cette affaire, qui relève des droits constitutionnels d’une personne alors que le gouvernement s’apprête à introduire une nouvelle carte d’identité. La contestation de Mᵉ Dulloo vient devant les juges Gaitree Jugessur-Manna et Nicolas Ohsan Bellepeau aujourd’hui, pas pour être entendue mais une fois de plus pour débattre des objections préliminaires. Au final, pendant dix ans, cette affaire n’a consisté que de plaintes amendées et d’objections soulevées par l’État à tous les niveaux.

Après tout ce temps, la contestation de l’avocat connaîtra-t-elle une suite ou l’avocat finira-t-il par retirer sa demande, du fait qu’elle ne soit plus valide avec l’introduction d’une nouvelle carte d’identité ? Une décision est attendue. Des débats ont été fixés sur un énième point de droit logé par les avocats de l’État pour objecter à la demande de Mᵉ Dulloo. Pendant tout ce temps, l’État a-t-il tenté des tactiques dilatoires afin que cette affaire ne soit jamais prise sur le fond ?.

Me Dulloo évoque une démarche «anticonstitutionnelle» de l’État et «une violation» des articles 1, 3, 9, 10 et 16 de la Constitution. Dans sa plainte initiale, il avance que le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est «anticonstitutionnel» et dit craindre un éventuel abus de la part des autorités. En 2017, dans le sillage d’un jugement de la Cour suprême, qui s’était déjà prononcée dans l’affaire de Pravind Jugnauth qui, rappelons-le, en 2013, avait lui aussi intenté un procès pour contester la carte biométrique et qui avait fini par le retirer une fois au pouvoir, et du jugement du Conseil privé dans celle de feu le Dr Rajah Madhewoo, Mᵉ Dulloo avait amendé sa demande afin qu’il n’y ait pas de répétition. Suite à cela, les défendeurs dans cette affaire ont logé d’autres points d’objections.

En 2018, la Data Protection Act de 2004, dont l’avocat fait mention dans sa plainte, a été abrogée et remplacée par la Data Protection Act de 2017, qui a pris effet à partir du 15janvier 2018. L’avocat est, une fois de plus, appelé à prendre position face à ce changement et il a fini par faire une demande pour amender une nouvelle fois sa plainte. Là aussi, les avocats de l’État contestent sa demande, arguant qu’il ne peut venir avec des amendements à chaque fois.

Cependant, Mᵉ  Dulloo maintient et demande à la Cour suprême de décréter que la rétention de ses données biométriques, y compris de ses empreintes, pour les besoins de la nouvelle carte d’identité, est une violation de plusieurs de ses droits constitutionnels. Cependant, jusqu’à présent, outre les objections en droit, la Cour suprême n’a pas eu l’occasion de se pencher sur le fond de l’affaire et une nouvelle carte se profile à l’horizon.