Le but de la démarche vise à permettre aux 16 pays membres de la Southern African Development Community (SADC) de disposer d’un cadre légal de référence pour chacun de ses sept secteurs. Ceci, afin de multiplier les situations qui favorisent l’intégration régionale, voie indispensable pour atteindre des objectifs d’intérêt commun, parmi lesquels l’amélioration des conditions de vie.

Véritable tâche herculéenne de la SADC pour se débarrasser de la trop grande disparité qui existe entre les législations des États-membres de cette organisation. Ceci afin que les atouts de la structure dont elle dispose puissent contribuer au bienêtre économique, à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie, à la liberté et la justice sociale et à la paix et la sécurité pour toutes les personnes d’Afrique australe.

Lors d’une conférence de presse, au siège du Regional Centre of Excellence de la Financial Services Commission (FSC) – organisme régulateur du secteur mauricien des services financiers –, le vendredi 31 mars, à Nex Tower, à Ébène, Kenneth Simataa Matomola, président du Committee of Insurance, Securities and Non-Banking Financial Authorities (CISNA), a fait le point sur l’évolution de l’initiative mise en place en septembre dernier pour se débarrasser de la disparité existante entre les législations des États-membres de la SADC. La démarche a consisté à élaborer sept lois cadres afin d’harmoniser le mode opératoire des États-membres dans les domaines concernés. Une initiative qui présuppose la mise en place de programmes de réformes de nature politique ou encore le recours à la révision de certaines lois, afin que soit possible une réorientation des objectifs locaux vers des préoccupations de la grande famille de la région.

«Les consultations intenses par des autorités – membres du CISNA – portant sur différents aspects des lois-cadres, a-t-il précisé, ont permis de dégager un consensus sur des problématiques communes afin de s’assurer qu’il existe une approche commune, un style et une structure des lois-cadres qui sont en harmonie avec la nature des activités des sous-secteurs et qui repose sur des principes qui soient suffisamment souples, condition indispensable pour que les dispositions de ces loiscadres puissent être appliquées dans la juridiction des États-membres sans risque d’être défiées.»

Cette mission a été confiée au CISNA qui, depuis sa création en 1998, a eu pour principale responsabilité de réunir un comité constitué des représentants d’organismes régulateurs des activités, des acteurs qui évoluent dans les secteurs des assurances, des Bourses de valeurs de même que le secteur qui regroupe des institutions financières non bancaires. L’idée est de s’assurer que dans ces secteurs, il y a une harmonisation sur le plan des législations. Et ce, dans une volonté pour que la mise à exécution des opérations dans ces différents secteurs soit en conformité avec les dispositions des meilleurs principes, pratiques et normes en vigueur sur le plan international.

Trois lois-cadres ont déjà été développées. Elles concernent la législation sur le combat contre le SIDA dans l’Afrique subsaharienne (2008) ; l’éradication du mariage de mineurs, accouplée à la nécessité d’assurer la protection des droits de mineurs (2016) qui sont déjà soumis aux obligations du mariage, et l’organisation des élections. Dans le viseur du SADC Parliamentary Forum, une harmonisation des lois dans le domaine de la gestion des ressources financières du secteur public. «Des discussions, a soutenu le président du CISNA, ont aussi lieu autour notamment du traitement des termes communs aussi bien qu’autour de thématiques, telles que le pouvoir à attribuer aux organismes régulateurs, la nature des sanctions à envisager, la mise en application localement des dispositions de ces lois-cadres, la protection des consommateurs entre autres.»

Ce n’est pas un hasard si la conférence de presse de Kenneth Simataa Matomola a eu lieu dans les locaux de la FSC. C’est le résultat de l’intérêt des États-membres de la SADC pour la destination mauricienne. Lorsqu’il s’agissait de trouver un pays susceptible d’abriter le bureau du secrétariat du CISNA, le nom de Maurice a été choisi. Mieux, après un exercice de sélection du responsable de ce bureau, le choix est allé à une ressortissante de Maurice. Il s’agit de Brinda Harjan, dont la nomination date du 1er février 2023. On se rappelle que cette Senior Manager avait été renvoyée de la FSC, pour une affaire de formation, et réintégrée quelques jours après, en décembre 2021. Le personnel est fourni par la FSC.

La présence du président du CISNA se situe dans le cadre de la tenue de la deuxième édition des rencontres bi-annuelles dont le but consiste à prendre connaissance des progrès des pré-projets confiés aux différents sous-comités du CISNA et de ceux réalisés par le CISNA, par rapport à la mise en place des programmes de son plan stratégique pour l’exercice 2022-2026 qui a été approuvé en avril de l’année dernière.

Pour Dhanesswurnath Thakoor, Chief Executive de la FSC, l’installation du secrétariat du CISNA à Maurice lui a permis de prendre davantage conscience du volume conséquent de travaux qui attend une organisation chargée d’assurer la réalisation d’une mission destinée à un ensemble de pays du continent africain. «C’est un élément qui me permet de conclure que c’est un privilège pour la juridiction mauricienne d’abriter le secrétariat d’une organisation d’une telle envergure. Une situation qui vient justifier l’ambition de Maurice d’avoir estimé qu’il lui est possible de se positionner comme la plateforme idéale de la région pour orienter et accompagner les hommes d’affaires et les sociétés qui souhaitent exploiter les opportunités économiques.»