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Bhadain vs ICAC: «Pas de mandat d'arrêt mais un arrest of order», se défend la commission anti-corruption
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Bhadain vs ICAC: «Pas de mandat d'arrêt mais un arrest of order», se défend la commission anti-corruption
Il a comparu en Cour suprême devant un juge en chambre ce mercredi 19 avril. Accompagné de ses hommes de loi Mᵉˢ Yash Bhadain et Rouben Mooroongapillay, Roshi Bhadain en est ressorti un large sourire aux lèvres expliquant qu'aucun mandat d'arrêt n'avait été émis contre lui et que l'ICAC aurait induit le public en erreur.
La commission anticorruption n'a pas tardé à réagir après la déclaration de Roshi Bhadain. Dans un communiqué émis cet après-midi, l'ICAC parle d'un «arrest order» du Commissaire de police et non d'un mandat d'arrêt.
Ci-joint le communiqué de l'ICAC :
Communiqué de l’ICAC suite aux propos de Me Roshi Bhadain
<p>En vertu de la section 81 du PoCA, l’ICAC tient à apporter les précisions suivantes :</p>
<p>1. Contrairement aux dires de Me Roshi Bhadain, le judiciaire n’a pas tranché et aucune injonction empêchant l’ICAC de poursuivre son enquête n’a été émise par la Cour.</p>
<p>2. A aucun moment l’ICAC a mentionné de «mandat d’arrêt», document délivré par la Cour, contre Me Bhadain. Le représentant du CP posté à l'ICAC était en possession d’un "arrest order" du Commissaire de Police, conformément à la circulaire du CP dans les enquêtes. Dans le cas présent, cet ordre a été émis après que le CP fut satisfait de "reasonable suspicion" contre Me Bhadain.</p>
<p>3. La Commission estime que Me Bhadain s’embarque dans des «delaying tactics» afin d’éviter d’être confronté aux preuves contre lui dans l’enquête en question, qui est à un stade avancé.</p>
<p>4. Me Bhadain s’embarque dans des spéculations afin de prêter des desseins politiques à la Commission. Or l’enquête le concernant et celle à laquelle il fait référence font partie d'environ 300 autres enquêtes courantes sur lesquelles les enquêteurs de l’ICAC travaillent en ce moment, conformément aux provisions des sections 46 et 47 du PoCA, de manière indépendante, impartiale, équitable et dans l'intérêt public.</p>
Bhadain v ICAC (Application Under Article 806 of the Code de Procedure Civile) 190423 by L'express Maurice on Scribd
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