Les incidents avec la presse qui s’est vue refuser l’accès à la salle d’audience par la police lors de la comparution de Me Rama Valayden, au tribunal de Port-Louis, mardi, ravivent les débats sur l’accès aux salles d’audience lors d’un procès.

L’audience publique constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable garanti sous l’article 10 de la Constitution. Ainsi, les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si le magistrat ou le juge en décide autrement.

Dans bien des procès, souvent dans les high-profile cases, les policiers sont présents en grand nombre devant les tribunaux. Ils installent des barrières, filtrent l’entrée. Pourtant, la décision d’interdire l’accès à une audience publique ne revient pas à la police. Seul un magistrat qui préside un procès ou un juge peut ordonner qu’il soit tenu à huis clos. En latin, le mot huis signifie «porte» et clos «fermé». L’expression à huis clos signifie donc «à portes fermées».

Cette traduction illustre bien le principe du huis clos : une audience tenue sans la présence du public. Sinon, elle est publique et les forces à l’ordre ne sont pas mandatées pour en interdire l’accès à quiconque. En pratique, le principe de la publicité des audiences signifie que les portes de la salle d’audience restent ouvertes et que toute personne peut y entrer, celles concernées, mais également le public : un journaliste, un étudiant, un citoyen, un touriste… Aucune autorisation préalable n’est requise.

Les exceptions

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’absence d’audience publique. Les magistrats et juges ont le pouvoir de prononcer un huis clos s’ils l’estiment nécessaire. Ils le feront, par exemple, dans les cas où une des personnes impliquées dans le procès est une victime d’agression sexuelle. Un témoin peut aussi demander que son témoignage ait lieu sans la présence du public. Il doit alors démontrer à la cour que le huis clos est requis dans les circonstances. La loi prévoit que les procès familiaux se déroulent en principe à huis clos. En effet, ceux-ci portent sur des sujets très intimes, comme le divorce et la garde d’enfants. La règle du huis clos s’applique aussi aux mineurs, qui bénéficient d’une protection spéciale.

«Sécurité ?»

La police qui fait souvent preuve d’excès de zèle dans le cadre de ses fonctions invoque souvent le besoin d’assurer la sécurité. Mais quelle sécurité ? Est-ce des problèmes inhérents à l’ordre public et à la sécurité que pourraient soulever ces procédures si elles avaient lieu en public ou la sécurité des personnes impliquées dans les procès ? Quoi qu’il en soit, la police ne jouit pas d’une plénitude de juridiction pour trancher sur qui et quand une personne peut avoir accès à une audience publique. Celle-ci vise à favoriser l’équité du procès en instaurant une certaine transparence. La publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, cette diffusion «protège les justiciables d’une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux».