Une augmentation vertigineuse des frais judiciaires qui se situe dans la fourchette de 470 % à 1 430 % !!! Non ce n’est pas une blague mais ce que proposent les décideurs qui administrent la justice à Maurice. Si ces augmentations sont appliquées dans l’immédiat, le recours à la justice pour le Mauricien moyen deviendra un luxe, voire un rêve. Alors que le gouvernement prône une démocratisation de la justice permettant à ceux au bas de l’échelle d’y avoir accès, voilà que la Cour suprême prend à contre, pied la décision de l’Etat.

Dans sa présentation budgétaire, le vice- Premier ministre et ministre des Finances, Xavier Luc Duval, a augmenté le plafond de l’aide légale pour l’étendre à ceux dont les salaires ne dépassent pas Rs10 000 mensuellement. XLD déclare : « Access to justice must be fair and equitable. There should not be ‘ justice à deux vitesses.’ The poor should never be denied access because they do not have the means to meet lawyer’s fees. » Le Cour suprême fait exactement le contraire avec des hausses qui donnent le tournis. A l’heure actuelle, le coût pour loger une affaire en Cour suprême est de seulement Rs 650 sans d’autres frais additionnels. L’augmentation proposée est de Rs 10 000 soit une augmentation de 1 430 %. Grossièrement exagérée !!! Et cela sans compter avec une nouvelle mesure : un dépôt de 1 % en liquide d’une somme réclamée en dommages.

Par ailleurs, pour un cas en Cour suprême les frais passent à Rs 10 000 par jour alors qu’actuellement aucun frais n’est réclamé.

Pour ce qui de la cour intermédiaire ou industrielle, les frais actuels pour loger une affaire qui sont de Rs 350 passent à Rs 3 000, soit une augmentation de 757 % ! Et si demain un travailleur est jeté sur le pavé été qu’il veut obtenir réparation en justice, est- ce qu’il aura les moyens de le faire ? C’est une décision anti- démocratique.

Les travailleurs de ce pays sont avertis ! Pour entrer une action en cour de district, les frais actuels de Rs 350 passent à Rs 2 000, soit une augmentation de 470 %. Voilà le coup de massue à la justice. Et pour les huissiers qui servent des notices et qui sont présentement rémunérés dans la fourchette de Rs 100 à Rs 250, les frais passent carrément à Rs 1 000 – presque 900 % de hausse. Qui dit mieux ! Il est clair qu’avec cette fl ambée infl ationniste des coûts, certaines personnes auront recours à l’arbitrage privé. Et ces augmentations, au lieu de réduire des cas « frivoles » , profi teront à qui ? Est- ce que cela ne vas pas engraisser davantage les grassouillets ? Il nous revient par ailleurs que les juges qui font de l’arbitrage privé tout en utilisant les facilités gouvernementales bénéfi cient de Rs100 000 par jour. Et si les cours sont en présence des affaires « frivoles » , ce n’est pas une raison de s’en prendre au public. Ces cours devraient faire appel à la « Law Society » ou au « Bar Council » pour prendre des sanctions contre les avoués ou avocats qui ne se comportent pas de manière professionnelle.

De toute façon, ces mesures rétrogrades et anti- démocratiques se posent comme un sérieux obstacle à la justice. On ne peut pas mettre un prix sur la justice. Dans tout pays civilisé, même le plus démuni a le droit d’avoir recours à la justice. Peu importe son statut. Avec ces augmentations, ce ne sont qu’une poignée de possédants qui pourront se permettre le luxe de recourir à la justice.

Il est impératif que le gouvernement se saisisse de cette affaire malgré une soi- disant séparation de pouvoirs entre la judiciaire et l’exécutif. Sinon de quel « Welfare State » on parle ? Est- ce que la judiciaire est un Etat dans un Etat ?