Les autorités mauriciennes suivent avec intérêt les débats au Parlement indien dans le cadre du discours du budget 2012/2013. Une mesure du Finance Bill concernant la taxe sur la plus-value contient des éléments susceptibles de remettre en cause les fondamentaux du traité de non-double imposition entre Maurice et l’Inde.

L’inquiétude est grandissante dans le secteur des services financiers et aussi au sein même du gouvernement mauricien. À l’origine de cet état d’esprit, la possibilité que le General Anti-Avoidance Rules (GAAR) rende caduques certaines dispositions de la convention pour l’élimination des risques de la double taxation entre l’Inde et Maurice.

Les dispositions visées concernent le mécanisme qui a permis jusqu’ici aux investisseurs de payer les impôts dans le cadre du traité bilatéral que Maurice et l’Inde ont signé en 1983.

Le GAAR est un mécanisme élaboré dans le cadre du Direct Taxes Code (DTC) Bill, projet de loi déposé au Lok Sabha, Parlement indien, en 2010 et qui vise à rationaliser le système fiscal en Inde. Le DTC accorde un pouvoir absolu au Commissioner of Income Tax indien.
 
Sous certaines conditions, celui-ci peut décréter que les dispositions du GAAR peuvent rendre caduques celles d’un traité antérieur se rapportant à la double taxation.

En un mot, l’Inde veut fermer toutes les possibilités d’évasion fiscale y compris celles qui pourrait découler des dispositions d’un traité visant l’élimination de la double taxation.

Le DTA n’a certes pas encore été voté mais certaines dispositions du GAAR ont été incorporées au chapitre Wealth Act numéro 113 dans le Finance Bill 2012/2013 qui deviendra inévitablement force de loi dans les jours à venir.

Ainsi, le Finance Act 2012/2013 autorisera le Commissaire indien à prélever les impôts sur des recettes incluant celles provenant des Capital Gains aussi connu comme la plus value émanant des transactions conclues en dehors de l’Inde.
 
«Nous ne sommes pas restés les bras croisés », affirme Nikhil Treebhoohun, Chief Executive Officer du Global Institutional Investors Forum (GIIF) qui  œuvre pour renforcer l’ancrage de Maurice dans le cadre de l’économie globale.

Il rentre d’un voyage en Inde dont le but voyage était de rencontrer autant des interlocuteurs dans les secteurs privé et le public afin de faire part du sentiment de la partie mauricienne. Une forme de diplomatie silencieuse.  « Nous avons même fait des représentations dans le cadre du GAAR », déclare le Chief Executive Officer du GIF.

Nikhil Treebhoohun a été confronté au phénomène de perception qui, à bien des égards, est préjudiciable à la véritable image de notre secteur des services financiers en Inde. Des pourparlers ont été engagés avec la Fédération des Chambres de Commerce et d’industrie de l’Inde en vue d’organiser des échanges autour d’une table ronde.

L’Association of Trust and Management Companies est montée au créneau. Dans un communiqué en date 27 avril 2012, les responsables de cette organisation indiquent entre autres que : Les propositions budgétaires sont toujours au stade de débat. Il y a un manque de clarté par rapport à l’application des mesures préconisées. Les choses peuvent évoluer si on tient compte des recommandations du rapport du Standing Committee on Finance dans le cadre du Direct Taxes Code »  L’assurance a été donnée au plus haut niveau que les intérêts de Maurice dans le cadre de convention concernant l’élimination des risques de la double taxation ne seront pas menacés », précise le communiqué.

Par ailleurs, Kamal Hawabhay, président de l’association soutient n’avoir aucune indication qu’il y a un exode d’investisseurs de Maurice vers Singapour.

Kee Chong Li Kwong Wing, porte-parole pour le Mouvement Militant Mauricien mais aussi opérateur dans le domaine de la finance et de l’économie estime que Maurice est victime d’une absence de vision, de stratégie et de bons sens.

« La diversification est absente du vocabulaire du gouvernement. Il ne fallait pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Il aurait fallu diversifier. Le gouvernement n’a pas jugé utile de signer des conventions pour l’élimination de la double taxation avec les pays faisant partie des blocs économiques d’Afrique à l’exception de l’accord signé avec l’Ouganda en 2000, avance-t-il.

Le député affirme que les autorités auraient pu se montrer plus vigilantes. « Les attaques contre le secteur financier mauricien dans les journaux indiens étaient des signes avant-coureurs. Il fallait être extrêmement vigilant et ne pas attendre. Les autorités ont commencé à réagir mais avec du  retard. Mais, mieux vaut tard que jamais », declare-t-il.