Le député du MMM se demande si la Commission nationale des droits humains souffre « d’un manque de leadership ou de ressources ».

Quelle est la pertinence de ces projets de loi ou des amendements visant à revoir les prérogatives de la «National Human Rights Commission» (NHRC) ?

Il s’agit de comprendre que l’objectif derrière ces textes de lois est d’éliminer le Complaints Investigation Bureau (CIB) qui, depuis 12 ans maintenant, est l’instance au sein de la Police qui enquête sur les plaintes logées contre les membres de la force policière. Et ce, en restructurant le NHRC de sorte à ce qu’elle ait trois divisions distinctes. C’est une chose que nous accueillons favorablement, au MMM, car c’est une farce que des policiers enquêtent sur d’autres policiers.

On peut donc s’attendre à de meilleurs résultats avec la NHRC…

Ce n’est pas aussi simple. On peut se demander si la NHRC pourra assurer ses nouvelles fonctions, car elle-même n’a pas donné entière satisfaction. A présent, elle ne compte qu’un président, les autres membres ayant terminé leur mandat en 2008. La crédibilité de cette institution demande réflexion. Par exemple, selon la loi, la commission doit produire un rapport annuel, mais le dernier en date remonte à 2009. De plus, les recommandations faites à la police par cette instance semblent être ignorées. Est-ce une question de manque de leadership ou de ressources, comme le clame la commission ? La question reste posée.

Pour en revenir aux nouvelles provisions légales, quelles sont les critiques que vous formulez contre les structures qui seront mises en place au sein de la commission ?

Concernant le Protection of Human Rights (Amendment) Bill, alors qu’on parle d’une deuxième République, avec un Président aux pouvoirs accrus, selon l’amendement c’est le président de la République qui nomme le président de la NHRC, sur recommandation du Premier ministre. Ce dernier devant consulter le leader de l’Opposition. C’était une occasion de laisser cette prérogative au seul Président. De plus, avec le grand nombre d’avocats pratiquant à Maurice, le nombre d’années d’expérience des membres de la commission passe de dix à cinq ans, ce qui est paradoxal. De même, la limite de deux mandats pour ces membres a été enlevée, éliminant le facteur de «sang neuf» au sein de la commission, qui est important pour celle-ci.

Et les deux autres projets de loi ?

Au sujet du National Protection Mechanism, cette division semble trop concentrée sur les prisons et les conditions de détention. Rien cependant pour l’éducation aux droits humains ou à la citoyenneté. On peut également formuler d’autres inquiétudes, comme par exemple le fait qu’aucune limite ne soit définie pour les enquêtes de la NHRC. C’est grave, car il faut savoir qu’on ne peut intenter une action en cour contre un fonctionnaire ou tout employé de l’état au-delà d’une période de deux ans. De plus, il y a un manque de précision qui entoure les cas de décès des prévenus, notamment à propos de la personne qui serait habilitée à loger une plainte.

En fin de compte, ces nouvelles dispositions sonnent-elles le glas de la brutalité policière ?

Ces textes de loi n’ont rien à voir avec la brutalité policière directement. Ils posent l’échafaudage institutionnel en créant des institutions au sein de la NHRC. Et c’est très bien. Est-ce qu’ils auront un effet dissuasif sur la brutalité policière, on peut en douter, surtout avec une commission qui fonctionne comme elle le fait actuellement. A moins qu’elle ne soit dotée autrement et que les gens soient éduqués par rapport à ses fonctions.

Propos recueillis par Ludovic AGATHE
(Source : l’express iD, mardi 31 juillet 2012)

Ludovic AGATHE