Dans le cadre du conflit opposant le commissaire de police (CP) au Directeur des poursuites publiques (DPP), des plaidoiries écrites additionnelles ont été soumises par les avocats du DPP et le bureau de l’Attorney General (AG), lundi, à la suite des interventions des King’s Counsels. L’équipe juridique du DPP souligne que ni la police ni le DPP ne sont des parties privées dans cette procédure judiciaire, qui concerne directement l’intérêt public. Dans cette perspective, insiste le DPP, le CP et ses policiers n’ont qu’un seul droit : faire avancer une affaire qui respecte la loi et les mérites de la situation, tout en équilibrant équitablement les facteurs concurrents et les intérêts publics, y compris ceux de la justice. Dans le domaine de l’application de la loi, les pouvoirs conférés au CP sont considérables mais pas sans limites. Le principe fondamental qui régit ces pouvoirs est qu’ils doivent opérer dans le cadre de la légalité. Ce principe est crucial lorsqu’il s’agit de l’utilisation opérationnelle des ressources policières et de la gestion des enquêtes criminelles. «Bien que le CP possède l’autorité pour gérer les opérations policières sans influence externe, cette autonomie ne s’étend pas à des actions qui contreviennent aux ordres judiciaires ou aux protocoles légaux établis. Le système judiciaire joue un rôle essentiel pour garantir que les agences d’application de la loi la respectent, notamment dans les affaires soulevant des préoccupations constitutionnelles.»

Le DPP maintient que l’importance de ces garanties légales ne peut être sous-estimée. Elles protègent non seulement les droits individuels mais aussi le principe de la primauté du droit en veillant à ce que la police opère dans les limites des normes légales et constitutionnelles. La relation entre la police et le système judiciaire est marquée par un système de freins et de contrepoids.

Pour sa part, l’AG met en avant l’article 71(4) de la Constitution, qui garantit l’indépendance opérationnelle du CP. Cette autonomie relative est essentielle pour éviter toute «influence politique indue» et garantir l’impartialité dans le commandement des forces de police.