Après la présentation du «Financial Crimes Commission Bill» en deuxième lecture mardi par le Premier ministre et l’intervention du leader de l’opposition, plus d’une douzaine d’élus ont pris part aux débats jusqu’à l’ajournement vers minuit. La prochaine séance aura lieu demain à 15 heures avec une douzaine d’autres intervenants avant le résumé des débats par Pravind Jugnauth et un vote éventuel.

Arvin Boolell (PTr)

«Big brother is watching you»

Le député rouge a souligné les décisions prises ces derniers jours, notamment dans l’organisation des courses hippiques. Il a mentionné qu’en dépit du mauvais temps, on a voulu faire courir les chevaux et ainsi mettre en danger la sécurité des jockeys. «Estce que ce comité va enquêter sur la personne derrière l’organisation des courses, d’autant plus que ce sont les bailleurs de fonds du MSM ?» s’interroge Arvin Boolell. Pourra-t-on éviter des dissimulations ? Une autre grande question du député, qui est revenu sur la requête du Bar Council pour une rencontre avec l’Attorney General afin d’éclaircir certains points. «Ce projet de loi doit être jeté à la poubelle !», soutient ce dernier, qui s’inquiète que l’on surveillera chaque Mauricien. «On pourrait même dire que c’est le KGB qui nous surveille.»

Mahen Seeruttun & Fazila Jeewa Daureeawoo, ministres

«Aucune précipitation pour introduire ce projet de loi»

Les ministres Mahen Seeruttun et Fazila Jeewa Daureeawoo ont exprimé leur soutien total au projet de loi en affirmant que la lutte contre la corruption figure dans leur manifeste électoral et qu’ils veulent honorer leurs engagements. Ils ont également critiqué l’opposition qui a souvent demandé des informations sur l’avancement du projet de loi. «Il n’y a aucune précipitation pour introduire cette loi», a souligné la ministre de la Sécurité sociale. Ils affirment que le chef conseiller juridique pourra donner un avis légal à travers ce projet de loi. «On nous accuse même de violer les droits du DPP. En tout cas, nous sommes un gouvernement sérieux où les personnes trouvées coupables doivent être punies.» Les deux ministres soutiennent qu’ils savent que le public comprendra l’objectif derrière l’introduction de cette loi. «Nous voulons que dans le monde entier, on constate que Maurice est un pays où les criminels sont jugés.»

Reza Uteem (MMM)

«Une loi sur mesure pour blanchir les membres du gouvernement»

Le député mauve n’a pas mâché ses mots. D’emblée, il a fait comprendre qu’il n’est pas contre ce projet de loi, mais qu’il est opposé au nombre de pouvoirs que l’on donnera à une personne pour tout contrôler. «L’ICAC estelle efficace dans son combat pour combattre la corruption ?» Il est revenu sur plusieurs cas impliquant des membres du gouvernement, passant d’Angus Road à la Stag Party, sans oublier l’affaire St-Louis. «Pourquoi ces affaires sont toujours en attente ? Est-ce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves ?» Il explique que l’ICAC doit référer les affaires au DPP, et c’est à ce dernier de décider s’il va rouvrir l’enquête ou la clore. «Mais cette fois-ci, on pourra classer une affaire sans l’aval du DPP. Un Premier ministre qui fait l’objet d’une enquête de l’ICAC, on peut clore le dossier. Ce projet a donc été taillé sur mesure pour blanchir les membres du gouvernement.» Un autre article auquel le député se dit opposé, car il compromet le droit à la vie privée : l’on ne peut pas mettre les gens sur écoute.

Ivan Collendavelloo (ML)

«C’est à cause du ptr que l’ICAC tombe sous le PM»

Le leader du Muvman Liberater (ML) a retracé l’historique des projets de loi en vigueur à Maurice. Toutefois, il a mis l’accent sur le fait qu’il est en faveur de la surveillance électronique, qui «devrait être obligatoire», car les groupes terroristes communiquent entre eux à travers ce genre de moyen. «Il faut attaquer le crime là où cela fait mal.» Par ailleurs, il ne comprend pas l’acharnement de l’opposition sur Navin Beekarry alors que son nom n’a pas été mentionné comme responsable de la nouvelle entité. «Comment peut-on demander à un membre du judiciaire de défendre un cas devant la même personne qui l’a nommé à son poste ?» a-t-il ajouté en faisant référence au fait que ce poste doit revenir à un avocat. Il a également souligné qu’il ne faut pas oublier que c’est le Parti travailliste qui a aboli la loi pour que l’ICAC puisse tomber sous les ordres du PM. Il a conclu en disant que de toute manière, le DPP n’est pas au-dessus de la loi.

Shakeel Mohamed (PTr)

«Ils écartent le dpp de l’équation pour entraver les poursuites»

Le député rouge a réagi aux propos d’Ivan Collendavelloo sur la demande faite à la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) de nommer un membre de l’exécutif. Le député souligne que le leader du ML, un membre du barreau, a admis que la nomination du directeur équivaut à celle d’un membre exécutif et qu’en affirmant que la JLSC ne peut procéder à la nomination, il reconnaît un problème qu’il faut résoudre. Alors, dit-il, pourquoi exclure le DPP de toute cette affaire ? «Le public s’attend à ce que le Premier ministre nous informe s’il a consulté le DPP. N’aurait-il pas dû être consulté au moins par l’Attorney General ?»

Shakeel Mohamed a ensuite évoqué l’intervention du Premier ministre sur le dossier relatif au député Juman plus tôt, affirmant qu’il avait examiné les dossiers. Le speaker est alors intervenu pour lui dire de revenir au projet de loi. Le Premier ministre l’a alors interrompu pour s’expliquer et dans la confusion le speaker a expulsé le leader de l’opposition (voir plus loin). Le député travailliste a repris qu’Ivan Collendavelloo aurait dû divulguer son intérêt, car il a une affaire en suspens devant l’ICAC. «Tous les membres du gouvernement ayant une enquête en cours devront faire face à la loi actuelle où le DPP a le dernier mot mais avec l’avènement de cette loi, ce dernier n’aura plus ce pouvoir car il n’aura pas accès au dossier. Beaucoup seront sauvés par le gong.» Shakeel Mohamed est d’avis que le PM doit éclaircir plusieurs points de cette loi, car des questions subsistent. L’objectif du gouvernement est de reléguer tous les dossiers dans un tiroir à la veille des élections. «Ils écartent le DPP de l’équation pour entraver les poursuites.»

Subhasnee Luchmun-Roy (MSM)

«Ce texte comble les lacunes du système

Le projet de loi énonce clairement les objectifs de la lutte contre les crimes financiers. Le fait qu’avec la loi actuelle personne ne puisse remettre en question les décisions du DPP n’est pas une bonne chose. Ce projet de loi vise à combler les lacunes de notre système. «Les donneurs de leçons sont partout quand ils sont dans l’opposition.» La députée a également abordé l’article 142 sur les poursuites et pouvoirs du DPP, estimant qu’il est clairement stipulé que les décisions du directeur général ne seront pas en contradiction avec celles du DPP. Cependant, la commission pourra introduire d’autres recours pour ceux qui estiment que leurs droits ont été lésés. «Nous savons tous qui était l’ancien DPP.

Dr Farhad Aumeer (PTr)

«Un moyen déguisé de réduire le rôle du DPP»

Le député rouge souligne que tout le monde dénonce ce projet de loi et que tout le monde ne peut donc avoir tort. «Est-ce un moyen d’utiliser la FCC pour tout contrôler en attaquant l’État de droit et la séparation des pouvoirs ?» Farhad Aumeer estime que l’ICAC, qui devait fêter ses 20 ans, va disparaître en raison de son palmarès. Pourquoi, demande-t-il, n’a-t-elle pas donné les résultats attendus ? Des affaires très médiatisées comme l’enquête Kistnen, la stag party et l’octroi d’un bail n’ont pas eu de suites. «Si c’est pour être aux normes des structures internationales, je dirai tant mieux, mais cette mégastructure aura des conséquences majeures avec l’abolition de plusieurs institutions», affirme le député.

Farhad Aumeer souligne l’importance de l’article 167, en particulier pour ceux déjà employés qui, ditil, craignent de perdre leur emploi, car il existe déjà la perception que seuls ceux proches du directeur désigné sont assurés de conserver leur emploi. Les affaires de haut profil seront-elles poursuivies ou les enquêteurs seront-ils remplacés ? Le député Aumeer se demande ce qu’il adviendra de l’affaire Sobrinho et du Serenity Gate. Il n’y a aucune indication que les nominations se feront dans la transparence. «Va-t-on utiliser l’organisme pour mener la vie dure aux opposants de ce régime ?», s’interroge le député. Pourquoi ne pas avoir un comité de nomination ? Le député souligne également que le rôle du DPP sera effacé et que c’est une manière déguisée de réduire son rôle. «Le timing de cette loi est maladroit car il y a déjà une affaire en cour entre le DPP et le commissaire de police.»

Tania Diolle (PPS)

«Le DPP maintient son rôle de ‘safeguard’»

La PPS souligne que le trafic de drogue reste un fléau difficile à combattre. «Les institutions internationales sont unanimes à dire qu’il faut s’attaquer au financement de ce fléau.» La corruption et le blanchiment d’argent nécessitent une réaction musclée et la FCC s’aligne sur les pratiques internationales, poursuit-elle, et beaucoup redoutent un excès de pouvoirs de la commission. La députée estime que l’esprit de cette loi est conforme aux principes du contrôle du pouvoir. Le délai requis pour les poursuites a été critiqué par l’ICAC ellemême et affecte grandement son efficacité, dit-elle, et le nombre de cas aboutissant à des poursuites est insatisfaisant. Elle a cité Montesquieu, soulignant que pour éviter les abus de pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.

Joanna Berenger (MMM)

«Il ne reste plus au msm qu’à créer son propre tribunal»

La députée mauve est d’avis que la lutte contre les crimes financiers mérite une structure plus efficace. Cependant, elle exprime des préoccupations sur le contenu de cette loi et la méthode utilisée par le gouvernement, qu’elle trouve intrigante. «C’est un monstre qui est en train d’être créé et pourquoi veut-on voter cette loi en quatrième vitesse ?» À la tête de cette structure, poursuit-elle, un super-homme doté de superpouvoirs nommé par le Premier ministre et redevable à ce dernier et non aux contribuables. «C’est le Premier ministre qui décidera de son salaire, et nous savons tous que jusqu’ici, les salaires du directeur général de l’ICAC n’ont jamais été révélés malgré plusieurs demandes. Les mêmes erreurs vont se répéter.»

Joanna Bérenger souligne également que les pouvoirs du comité parlementaire sont très limités. «Il ne reste plus au MSM qu’à créer son propre tribunal et de demander à ses agents d’y siéger. C’est totalement contraire à la séparation des pouvoirs et à l’esprit de la démocratie.»

Teenah Jutton (MSM)

«Déjà dans le programme du gouvernement»

La députée a centré son intervention sur le fait que les crimes financiers contribuent à l’instabilité d’une nation. C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir un cadre légal robuste pour lutter contre ces problèmes. Teenah Jutton a évoqué les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle souligne que la FCC faisait déjà partie du programme de réformes du gouvernement. «Ce gouvernement a fait de son mieux pour atteindre les objectifs du GAFI.» La FCC, ajoute-t-elle, sera l’organe suprême chargé de détecter les crimes financiers et «ce n’est pas le fruit du hasard car c’était dans la vision du Premier ministre».

Prakash Ramchurrun (MSM)

«Ceux qui ont soutenu des trafiquants de drogue devront avoir peur

Le Deputy Chief Whip a souligné l’importance de mettre en lumière les défis auxquels l’ICAC est confrontée dans un réseau complexe où toutes les institutions sont individuellement engagées dans la lutte contre les crimes financiers et fonctionnent dans un cadre juridique non aligné. Malheureusement, dit-il, ce sont les gros poissons qui en bénéficient, observant les différentes forces de l’application de la loi se déchirer pendant que leurs affaires attendent longtemps. «Cela ne peut pas continuer, et seule une organisation dédiée peut changer cette situation avec un cadre légal bien établi.»

Prakash Ramchurrun a mis en évidence le problème de l’opposition avec la FCC, en soulignant que c’est une question de timing. Il affirme que le gouvernement respecte ses engagements envers la population alors que l’opposition fait peur au peuple. Cependant, il a rassuré la population en affirmant que la FCC combattra la corruption et ceux qui ont soutenu des trafiquants lorsqu’ils étaient au pouvoir devront avoir peur.

Ranjiv Woochit (PTr)

«Quelle indépendance d’action attendre ?»

Le député rouge a soulevé des préoccupations concernant l’article 10 du projet de loi, qui stipule que le Premier ministre sera responsable de la nomination du directeur de la FCC. Il s’interroge sur la portée de l’indépendance d’action que l’on peut attendre de la FCC lorsque le Premier ministre décide de tout. Il a également questionné l’importance l’article 4 de la loi, soulignant que son application diluera le mécanisme de nomination du directeur général et appelle le Premier ministre à revoir cette disposition. Ranjiv Woochit a également abordé les autres divisions qui seront créées par la commission. «Cela donnera des pouvoirs pour enquêter et engager des poursuites et il y aura des divisions spécifiques pour cette tâche. Jusqu’à présent, il serait inapproprié dans une démocratie de laisser à la commission le pouvoir de décider de toutes les compétences des divisions qui seront créées. What will happen in case of abuse of power?» Sur l’article 6, le député a exprimé des inquiétudes que des poursuites pénales seront engagées sans passer par le DPP, soulignant que ce dernier occupe un poste constitutionnel et que son autorité ne devrait pas être surpassée.