Les modifications proposées à l’«Information and Communication Technologies» (ICT) Act ont fait l’actualité cette semaine. Pour de bonnes raisons.

Si le «consultation paper» publié le 14 avril dernier a le mérite d’inviter à des commentaires du public, il ne laisse pas beaucoup de temps pour le faire, avec une date limite au 5 mai.

Alors, concentrons-nous sur l’essentiel.

D’abord, puisque l’«Information and Communication Technologies Authority» (ICTA) soulève aussi la question des libertés publiques, parlons de la loi suprême du pays, la Constitution, et en particulier de l’article (12) qui va certainement constituer un obstacle majeur à l’interception proposée des messages Internet ! Ce que l’ICTA lui-même reconnaît en écrivant (paragraphe… 12.2, comme par hasard !) que «What is proposed will undoubtedly interfere with (section 12) fundamental rights and liberties» !

En effet, l’article 12(1) de la Constitution, au-delà de prévoir le droit fondamental de «receive and impart information» accorde à tout citoyen «freedom from interference with his correspondence». C’est donc l’idée maîtresse de ce «consultation paper», c.-à.d. l’interception des messages, qui s’écroule !

Comme indiqué par un homme de loi averti, il est intéressant de constater que le secret de la correspondance est traité à l’intérieur même de l’article 12 qui considère et protège la liberté d’expression. En effet, le législateur constitutionnel a considéré que le déni de confidentialité par l’État créerait un environnement qui restreindrait le pouvoir des citoyens de transmettre et de recevoir des informations librement, puisque constamment épiés par l’appareil étatique. C’est clair. C’est net.

Toutes les lettres envoyées par la poste ne sont pas ouvertes et soupesées par les autorités, même si elles peuvent contenir des propos diffamatoires ou racistes ou potentiellement offensants aux bonnes mœurs, n’est-ce pas ? Une lettre privée à 250 amis à travers la poste, n’est-ce pas l’équivalent d’un ‘post’ d’un message à 250 amis d’un groupe identifié et limité sur Facebook ? Pourtant, on se propose d’épier ce second groupe et pas le premier ? Où est la logique ?

Si votre message Facebook est ouvert au grand public, parce que c’est la configuration que vous avez choisie, qu’est-ce qui le différencie d’une lettre ouverte publiée dans un journal ? Pourtant, on ne prétend pas ‘intercepter’ cette lettre ouverte ou tout autre article publiable dans un journal ? Pourquoi ? Mais parce que le journal assume la responsabilité que Facebook devrait désormais assumer aussi, comme les pays éclairés du monde l’ont désormais décidé !

La liberté des uns commence là où se termine celle des autres, dit-on. Le législateur constitutionnel a ainsi prévu des exceptions possibles aux libertés fondamentales, mais il a clairement défini le critère à satisfaire pour ces exceptions. Il faut, en effet, que cette restriction des libertés fondamentales soit «reasonably justifiable in a democratic society».

Or, les amendements proposés par l’ICTA sont grossièrement disproportionnés par rapport aux infractions et menaces que le gouvernement cherche à sanctionner. Il n’y pas de problème Rohingyas à Maurice et au Rwanda on a tué à cause de la radio des mille collines. Pas à cause de Facebook. Cette disproportion peut se résumer comme suit :

(1) l’élimination du caractère privé des ‘posts’, même quand le ‘post’ est destiné à un groupe de personnes limité.

(2) l’interception, au préalable, de tous les ‘posts’ publics sur les réseaux sociaux, équivaut, pour être consistant, à demander que toute lettre ouverte/article publiée dans la presse ou que toute production de radio soit envoyée au gouvernement d’abord et archivée pour établir si c’est «harmful or illegal» avant d’être rendue publique ?

(3) le pouvoir donné au nouveau régulateur prévu, le NDEC, de décider s’il doit censurer ou non des posts, de décider ou non ce qui est légal ou pas (article 8.3.2 par exemple), sans en référer aux cours de justice est une atteinte directe au troisième pouvoir.

En effet, si l’on peut désormais légiférer pour qu’un régulateur sous le contrôle direct du gouvernement puisse décider de ce qui est ‘légal’ ou pas, il n’y aurait plus de séparation effective entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ! La distinction entre l’exécutif et le législatif étant éteinte depuis déjà longtemps d’ailleurs… Quant à décider ce qui est ‘harmful’ ou pas, c’est pire, puisque totalement arbitraire d’interprétation et cela ouvre la voie à des pratiques potentiellement extrêmement dangereuses.

Une question. Puisque l’«ICT Act» actuelle, y compris l’article 46 liberticide, contrairement aux amendements proposés, parle de «l’Internet» plutôt que des seuls «réseaux sociaux», ne court-on pas finalement le risque d’ouvrir l’interception possible de TOUS les messages «https» par une autorité éventuellement malveillante ? Y compris, par exemple, les messages entre diplomates ou même ceux de l’«internet banking» ? Il suffirait d’amender discrètement quelques mots, un jour, sous le couvert d’une «Finance Act» ?

Une proposition. Si c’est techniquement possible. Puisqu’il faut, bien sûr, mieux contrôler les tordus qui sévissent sur l’Internet et qu’une bonne partie des problèmes est rendue possible par l’anonymat de ceux qui postent, parfois à travers l’usage de faux profils, ne faudrait-il pas plutôt agir en amont et mener l’ICTA à n’autoriser que des profils authentiques à être utilisés la Toile ?

Dans lequel cas, tout utilisateur qui diffame, qui cause des troubles publics ou qui abuse de mineurs ou autre assumerait ses responsabilités directement sous les lois existantes…

Cela demandera peut-être une collaboration avec le pourvoyeur de service. Certains pourraient refuser, d’autres, plus petits, y voyant leur chance, pourraient accepter. Combien de fois l’ICTA a-t-elle recherché un dialogue de ce type dans le passé ? Même si cette solution a quelques inconvénients, elle est sûrement plus digeste que de permettre d’intercepter et potentiellement de lire tout ce que nous disons tous sur le Net…

Et pourquoi, diantre, ne ferions-nous pas comme l’UE ou l’Allemagne ou l’Australie en forçant les administrateurs des réseaux sociaux à assumer leurs responsabilités pour ce qui se publie sur LEUR réseau, au risque d’être mis à l’amende, plutôt que de s’aligner sur la Chine, le Kazakhstan, le Vietnam et pratiquer le contrôle étatique direct ? L’ICTA, pour tenter de s’expliquer, prétend bien que c’est la seule solution quand Facebook ou d’autres réseaux sociaux n’ont pas un BUREAU à Maurice. Quoi ? À l’ère de l’électronique, de Zoom et du «work from home» ? Pourquoi serait-ce nécessaire, un bureau ? Pour pouvoir, en cas de nécessité, mieux «met enn kraking» comme nous l’avons fait avec Dufry à l’époque ? N’est-ce pas bien mieux si, au pire, l’État paie le salaire d’un modérateur dédié chez Facebook, créolophone, peut-être même mauricien, mais choisi par Facebook ? Pas un modérateur pour lire tout ce qui se publie – ce qui est impossible – mais simplement pour considérer agir, quand sollicité par l’ICTA ou tout autre citoyen libre.

En tout cas, comme le reconnaît l’article 6.2 du «consultation paper», l’objectif, «taking into consideration the local context»* est explicitement de «to strike the right balance between an effective solution and avoiding being perceived as a repressive measure».

Pour le moment, c’est vraiment plutôt raté !

*la fameuse question de crédibilité du gouvernement et du degré de confiance qu’on est, en conséquence, enclin à lui consentir…