L’équilibre entre le pouvoir politique et le judiciaire est précaire. L’un comme l’autre ne peut franchir les limites sous peine de menacer les fondements de la société. Ainsi, la sortie des membres de la majorité contre un juge de la Cour suprême, mercredi dernier au Parlement, est de nature à gêner le bon fonctionnement de notre État de droit.

Faisant référence aux propos du juge Balancy concernant le «Criminal Appeal (Amendment) Bill», le Premier minister a tenté d’administrer une leçon de démocratie. «Anyone who is entrusted with judicial functions should exercise restraint in making public comments on a legislative measure which is being introduced by the Executive and is the subject of some public controversy. It cannot be otherwise», s’est-il insurgé.

La mise en garde du Premier ministre a sonné comme un reproche au juge. Celui-ci n’avait pourtant pas empiété sur le pouvoir législatif, ni porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs. S’exprimant en son nom personnel, le membre du judiciaire n’avait fait que regretter l’empressement du gouvernement à adopter le texte de loi sur le droit d’appel. Il ne s’est pas permis de faire des commentaires sur le fond du sujet, se contentant de plaider pour laisser du temps au débat.

Certes, le système juridique doit garder toutes les apparences d’impartialité de façon à maintenir une crédibilité absolue. De même, les juges ne peuvent émettre en public une opinion politique sur un projet de loi. Car ils risquent d’être perçus comme juge et partie s’ils sont appelés à se prononcer sur l’inconstitutionnalité de la loi. Mais alors que les règles du débat démocratique sont bafouées, les juges devraient-ils faire voeu de silence ?