Est-ce que l’interdiction de cultiver du cannabis pour son usage personnel est anticonstitutionnelle ? C’est la question sur laquelle la Cour suprême devra se pencher prochainement si la motion de Me Anshi Cootthen est acceptée par la cour intermédiaire mardi prochain. L’avocate, qui représente un octogénaire, a pris une route jusqu’ici inexplorée pour la défense de son client.

Au premier abord, l’affaire a l’air simple. Un homme a été arrêté pour culture de cannabis. Selon l’article 30 de la Dangerous Drugs Act (DDA), il est poursuivi pour trafic de drogue car cette loi est sans équivoque : la culture de cannabis est équivalente au trafic, peu importe la quantité. Ici, il s’agit de 31,1 g de gandia retrouvés chez l’accusé. Ce dernier, âgé de 81 ans, a expliqué qu’il en fume car cela soulage ses douleurs, mais il en a aussi d’autres usages. Il en fait des pommades ou des infusions qui l’aident à supporter le poids de l’âge. De plus, l’homme est un maître d’école à la retraite, respectable et respecté, loin de l’image des condamnés pour trafic de drogue.

Me Anshi Cootthen

La ligne de défense de Me Cootthen est nouvelle. Elle se base sur la séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie. La défense estime que la loi criminalisant la culture du cannabis confond deux choses, à savoir, le trafic et la consommation personnelle, surtout pour des raisons médicales. Cette catégorisation regroupant les deux activités est très large. Trop large, selon l’avocate, car la loi enlève à la justice la marge de manœuvre de décider ce qui doit être considéré comme trafic de drogue ou pas. De ce fait, même ceux qui en cultivent pour leur usage personnel sont invariablement traités comme des trafiquants.

L’autre question est la liberté, garantie par l’article 3 de la Constitution. Est-ce que cette interdiction n’enfreint pas la liberté de l’octogénaire d’en consommer pour usage médical ? Pour soutenir ses propos, l’avocate s’appuie sur le témoignage du Dr Taroonsingh Ramkoosalsing, psychiatre et défenseur de la dépénalisation du cannabis. En cour, le spécialiste a mis l’accent sur les bénéfices médicaux du cannabis. Il s’est aussi attardé sur les effets néfastes de l’alcool sur la santé, pourtant en vente libre.

Un représentant du ministère de la santé a confirmé, toujours en cour, qu’il n’y a eu aucun décès lié au cannabis enregistré. Ce qui a fait dire à la défense que le traitement légal de cette plante accordé par la justice est dépassé par la compréhension et les découvertes médicales modernes. La question est donc, est-ce que cette interdiction n’enfreint pas la liberté de son client ? Le 20 mai dernier, Me Cootthen a déposé une motion pour que la Cour suprême se penche sur la question et définisse le terme.

Cette affaire met en lumière la tension grandissante entre une société qui évolue positivement face à cette question et les lois considérées comme répressives et qui n’ont pas suivi les changements de mentalité et les avancées du domaine médical. Elle créera aussi un précédent pour les condamnations suite aux délits de drogue.