Publicité
FCC
La contestation du DPP attend la position des défendeurs
Par
Partager cet article
FCC
La contestation du DPP attend la position des défendeurs
La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, contestant la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC) a été examinée hier par la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. L’avoué du DPP, le Senior Attorney Me Vijay Dwarka, a déposé une plainte amendée pour y ajouter la FCC comme défendeur n°2. L’affaire sera de nouveau appelée le 1er juillet pour que les défendeurs communiquent leur position. Avec tous ces changements, et probablement la FCC qui voudra à son tour déposer une demande de précisions, il faudra patienter encore avant que la plainte du DPP ne puisse être débattue sur le fond. Pour rappel, le 20 mars, MeAhmine a déposé une plainte constitutionnelle remettant en question la mise en place de la FCC qui, selon lui, vise à usurper ses pouvoirs constitutionnels en matière de poursuites pénales, ce qui contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie. La plainte du DPP questionne la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de poursuite dans le système judiciaire. Il demande à la cour de déclarer que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution, et qu’elle est donc nulle et non avenue, étant adoptée par une majorité simple au Parlement et contrevient à l’article 47(3) de la Constitution. Le DPP est représenté par Mes Sanjay Bhuckory et Narghis Bhundun,Senior Counsels, et Mes Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo, Vimalen Reddi et l’avoué Vijay Dwarka.
Publicité
Les plus récents