La plainte du Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine, qui conteste la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC), a été portée devant la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat, hier. Le DPP a fourni ses réponses aux questions de l’État, défendeur dans cette affaire, qui souhaite des précisions supplémentaires sur la plainte du DPP et savoir comment les pouvoirs constitutionnels du DPP seront bafoués. Par ailleurs, lors de l’audience, Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel (SC), a informé que le DPP n’objectait pas à la demande de la FCC d’être partie prenante de l’affaire. Il faut noter que la plainte est dirigée contre l’État et le bureau de l’Attorney General. L’audience a été ajournée au 3 juin, donnant ainsi le temps nécessaire pour examiner les documents présentés.

Le 20 mars, Mᵉ Ahmine a déposé une plainte constitutionnelle remettant en cause la mise en place de la FCC, qui «vise à usurper ces pouvoirs constitutionnels en poursuites pénales», en violation de principes fondamentaux de la démocratie. Sa plainte questionne la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de la poursuite dans le système judiciaire. Le DPP demande donc à la cour de déclarer que la FCC viole les articles 1 et 72 de la Constitution ; il estime aussi que cette institution est nulle et non avenue, car elle a été votée et adoptée au Parlement par une majorité simple en violation de l’article 47(3) de la Constitution.

Dans sa plainte, le DPP revient sur les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Constitution en 1964, en tant qu’autorité de poursuite suprême. Il estime donc que le directeur de la FCC aura le pouvoir de mener des enquêtes et ne sera pas tenu de soumettre les dossiers d’enquête à son bureau si la commission décidait de ne pas donner suite à une enquête. «Le pouvoir du DPP en vertu de l’article 72(3) (a) de la Constitution devrait primer sur le pouvoir ordinaire de la commission en vertu de l’article 142(1)(a) de la Loi, car le DPP a un pouvoir de supervision global – d’autant plus que son bureau est l’autorité de poursuite principale et institutionnellement à l’abri de la responsabilité et du contrôle politiques, garantissant ainsi son autonomie et son indépendance», dit-il.

Le DPP est représenté par Mᵉˢ Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, Senior Counsels, et Mᵉˢ Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo, Vimalen Reddi ainsi que Mᵉ Vijay Dwarka, avoué.