La demande du Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine, pour contester par voie de révision judiciaire la décision de la Commission de pourvoi en grâce d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip a été débattue, hier lundi 11 septembre, devant les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah. Mᵉ Rashid Ahmine a plaidé en personne dans cette affaire qui a marqué le début de la crise institutionnelle entre le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, et lui. Alors que le représentant de la Commission, l’Assistant Parliamentary Counsel, Mᵉ Dinay Reetoo, a maintenu que la Cour ne peut dicter les procédures de la grâce présidentielle, les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah réservent leur jugement.

Pendant les deux heures de plaidoiries, le DPP a tenté de démontrer aux juges que le fait que la Commission ait statué sur le dossier du fils du CP, alors que ce dernier avait obtenu le gel de sa sentence en attendant ses démarches pour faire appel directement devant le Privy Council, est illégal. *«La décision de la Commission soulève des interrogations et il faut aller au fond de cette affaire», a insisté Mᵉ Ahmine. Une audience qui a duré plus de quatre heures pour que la Cour suprême puisse déterminer si la Commission de pourvoi en grâce a eu tort d’accorder la grâce présidentielle à Chandra Prakashsing Dip alors que ce dernier entamait déjà d’autres démarches judiciaires devant le Privy Council et, surtout, n’avait pas encore commencé à purger sa peine.

Mᵉ Ahmine, lors de ses plaidoiries, a été catégorique sur le fait que ce n’est pas la décision de la Commission qui est contestée, mais les procédures adoptées pour parvenir à cette décision. «Si la Cour tranche en faveur d’une révision judiciaire, la décision finale sera toujours celle de la Commission de pourvoi en grâce car le judiciaire ne peut se substituer aux pouvoirs de la Commission. Mais cette décision mérite une enquête approfondie car la Commission a agi dans l’illégalité», a souligné Mᵉ Ahmine.

«Erreur de droit»

Le DPP a fait ressortir que, selon la section 75 de la Constitution, la Commission de pourvoi en grâce peut intervenir sur une condamnation ou une sentence infligée. «Avant que la Commission ne puisse intervenir, il faut qu’il y ait une punition. Le fait que la Commission ait rendu une décision dans le cas de Chandra Dip alors qu’il y avait un gel de la sentence devant la Cour suprême démontre que c’est une erreur de droit et que la Commission a agi en dehors de ses pouvoirs», a affirmé Mᵉ Ahmine. Ce dernier est revenu sur la chronologie de cette affaire pour démontrer que, le 9 novembre 2022, lorsque Chandra Prakashsing Dip a déposé sa demande devant la Commission, il y avait toujours une ordonnance de gel de la sentence en vigueur devant la Cour suprême et une demande de special leave devant le Privy Council.

Mᵉ Ahmine estime que si la Commission n’était pas au courant de cette ordonnance de la Cour, elle aurait dû s’assurer de son existence avant de prendre une décision. Le fait de ne pas l’avoir fait la met dans une situation où elle a violé la Constitution. «Qui porte l’affaire devant la justice ne devrait pas être un problème, que ce soit le DPP ou la Cour. Le fait que la Commission ait agi dans l’illégalité est une affaire qui mérite une enquête approfondie que la Cour devra déterminer», a dit Mᵉ Ahmine.

Aucun intérêt juridique

Le représentant de la Commission, Mᵉ Dinay Reetoo, qui a plaidé aux côtés de Mᵉˢ Najiyah Nuha Jeewa et Akhil Ramdahen, s’est lui attardé sur le fait que la Commission peut prendre une décision même s’il y a une démarche en parallèle devant la justice. «La Cour peut intervenir sauf s’il y a une violation de la Constitution ou si une partie se sent lésée par une décision de la Commission. Le DPP, qui a les pouvoirs en matière de poursuites, n’a aucun intérêt juridique dans cette affaire», a dit Mᵉ Reetoo. Il a aussi mis l’accent sur le fait que, selon les dispositions de la Constitution, la Commission est libre d’établir ses propres procédures et ce n’est pas à la justice de les dicter dans le cadre d’une demande de révision judiciaire.

Mᵉ Ravind Chetty, Senior Counsel, qui représente Chandra Prakashsing Dip en tant que codéfendeur, a maintenu que ce dernier avait déjà retiré sa demande devant le Privy Council au moment de demander la grâce présidentielle. Le Senior Counsel est d’avis que même si Pradeep Roopun jouit de l’immunité présidentielle, il peut être considéré comme un «interested party» dans cette affaire. Le juge Iqbal Maghooa a, à maintes reprises, posé des questions pour savoir si le gel de la sentence était toujours en vigueur. À la fin, avec une pointe d’humour, le juge a déclaré : «Si la Commission doit revoir sa décision et annuler l’amende imposée à Chandra Dip, il y aura Rs 100 000 en moins dans la caisse de l’État.»