Les familles Salajee et Atchia, cette dernière étant propriétaire du groupe Atchia Ceramica, sont en litige depuis neuf ans au sujet d’un immeuble commercial à Mahébourg. Les locataires avaient perdu une première manche dans cette affaire, en 2022, le juge Iqbal Maghooa ayant refusé d’accéder à leur demande pour que la plainte soit rejetée. Ils avaient fait appel de cette décision. Dans un jugement rendu lundi, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Kesnaytee Bissoonauth, siégeant en appel, ont conclu que la plainte était principalement basée sur la faute et non sur un contrat, et que par conséquent, elle ne violait pas la «règle de non-cumul», qui interdit de combiner des causes d’action contractuelles et délictuelles dans une même plainte.

Le jugement concerne une affaire impliquant les héritiers de feu Ismael Amode Salajee et de feu Sara Bibi Salajee, qui sont les propriétaires d’un bien immobilier situé à Les Flamands Street à Mahébourg. Selon la plainte, Sara Bibi Salajee avait initialement loué la propriété en question à la famille Atchia, à des fins commerciales, en vertu d’un contrat de bail daté du 26 juin 1993. En 2004, sans autorisation des héritiers Salajee, Dawood Ibrahim Ismael Atchia a cédé le bail à un autre membre de sa famille, qui exploite depuis lors les locaux au nom du groupe Atchia Ceramica.

Selon la plainte, des membres de la famille Atchia avec qui les Salajee avaient un accord ont renoncé à leurs droits en vertu du contrat de bail initial. Le 15 septembre 2005, la famille Salajee devait cependant conclure un nouveau contrat de bail avec le directeur d’Atchia Ceramica. Ce bail était d’une durée de cinq ans, commençant le 1er septembre 2005 et se terminant le 31 août 2010. À l’expiration de cette période de cinq ans, les héritiers Salajee ont informé le groupe que le bail ne serait pas renouvelé et qu’ils devaient quitter la propriété d’ici la fin août 2010. Ils occupent toujours illégalement la propriété, selon la plainte.

Cette plainte inclut aussi une réclamation personnelle de la part de la Senior Attorney Mᵉ Zubeida Salajee contre le groupe Atchia pour des dommages et préjudices qu’elle aurait subis en raison d’allégations infondées selon lesquelles elle aurait utilisé des moyens irréguliers pour inciter les co-défendeurs à renoncer à leurs droits en vertu du bail initial.

La famille Salajee demande à la Cour suprême, entre autres, de déclarer que le bail avec le groupe Atchia avait pris fin le 31 août 2010, qu’il n’avait pas été renouvelé et que les appelants occupaient illégalement la propriété, de leur ordonner de quitter la propriété, de verser une indemnité pour l’utilisation et l’occupation illégales de la propriété pour chaque mois où elle est restée en occupation illégale, de verser Rs 10 millions de dommages et intérêts au motif que les héritiers Salajee n’ont pas pu poursuivre leur projet de construction d’un nouveau bâtiment sur le terrain litigieux et de payer des dommages moraux d’un montant de Rs 5 millions à Mᵉ Zubeida Salajee pour les allégations infondées qui ont été portées contre elle.

La famille Atchia avait soulevé un point de droit, arguant que la plainte viole le principe de non-cumul puisqu’elle est basée à la fois sur une faute contractuelle et une faute délictuelle. Dans un jugement rendu en avril 2022, le juge Igbal Maghooa a conclu que la plainte est une action en responsabilité délictuelle. La famille Atchia a fait appel. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge Maghooa. Elle a conclu que la plainte était principalement basée sur la faute et non sur un contrat, et que par conséquent, elle ne violait pas la «règle de noncumul», qui interdit de combiner des causes d’action contractuelles et délictuelles dans une même plainte. La famille Atchia a été condamnée à payer les frais de la procédure.