Le 16 janvier marquera le début des activités du *«Privy Council»& pour l’année en cours. Lors du Hilary term, quatre appels sont inscrits pour Maurice parmi les 15 affaires prévues pour être entendues. Une attention particulière est accordée aux trois premières audiences du Privy Council, toutes consacrées aux affaires de Maurice. Les travaux du Judicial Committee débuteront avec le premier appel, impliquant Emtel contre Mauritius Telecom sur la question de la concurrence déloyale. Les 23 et 30 janvier, les Law Lords se pencheront sur les appels de Jiawed Ruhumatally qui conteste sa condamnation devant les Assises, ainsi que l’affaire de Katra Holdings contre la Standard Chartered Bank respectivement. Le dernier appel pour ce trimestre est fixé au 5 mars, concernant le ministère de l’Environnement contre Eco-Sud. Retour sur ces procès.

Emtel v Mauritius Telecom : une affaire datant de 23 ans

Dans le prolongement d’une saga judiciaire débutée en 2000, l’opérateur privé de téléphonie mobile Emtel maintient sa plainte de «concurrence déloyale» et de manquements du régulateur. L’affaire trouve son origine dans une demande de dommages et intérêts déposée par Emtel, s’élevant à plus d’un milliard de roupies, contre l’Information and Communication Technologies (ICTA), Mauritius Telecom, Cellplus et le ministère des Télécommunications. La requête de l’opérateur privé est fondée sur des allégations de pertes financières attribuées à l’incapacité des autorités à garantir des conditions de concurrence équitables. Elle a également mis en lumière des pratiques concurrentielles déloyales de la part de Mauritius Telecom, favorisant Cellplus au détriment d’Emtel sur le marché de la téléphonie mobile.

L’épisode initial de ce contentieux a été entendu du 3 mai au 17 juin 2016, aboutissant à une décision favorable à Emtel, les 9 et 10 août 2017. La Cour suprême de Maurice a conjointement condamné l’ICTA, Mauritius Telecom et Cellplus à verser à Emtel la somme de Rs 554 millions de dommages, excluant les intérêts. Or, les parties défenderesses ont fait appel, déclenchant une nouvelle série d’audiences devant la Cour d’appel en 2019 et en 2020. Les jugements rendus le 17 novembre 2021 ont pris un tournant décisif, en faveur de l’ICTA, Mauritius Telecom et Cellplus. Emtel s’est alors tourné vers le Privy Council.

Jiawed Ruhumatally : 40 ans de prison contestés

Le 11 février 2005, un vol a eu lieu à la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB), à Port-Louis, au cours duquel un employé de la banque a été tué. Jiawed Ruhumatally a été arrêté le 15 février 2005 et provisoirement inculpé de meurtre le lendemain. Bien que l’accusation provisoire ait été abandonnée le 8 août 2005, il a été de nouveau inculpé de meurtre le 15 avril 2009. Le 28 octobre 2015, le procès de Jiawed Ruhumatally débute devant les Assises. Le 27 novembre 2015, Jiawed Ruhumatally a été reconnu coupable de meurtre et, le 14 décembre 2015, il a été condamné à 42 ans de prison. Le 18 juillet 2017, l’appel de Ruhumatally contre sa condamnation et sa peine a été examiné par la Cour suprême. L’appel contre la condamnation a été rejeté, mais l’appel contre la peine a été partiellement accepté, réduisant la durée de la peine de 42 à 40 ans. Jiawed Ruhumatally demande désormais au Conseil privé de trancher sur son cas.

Katra Holdings v Standard Chartered Bank : un litige de USD 20 millions

Le 13 octobre 2015, Katra Holdings Ltd a signifié une demande légale à l’appelant réclamant le paiement de USD 19 225 911,32 et des intérêts, dans le cadre d’une facilité de prêt de USD 20 millions accordés par la Standard Chartered Bank en 2006. Le 26 octobre 2015, Katra Holdings a demandé l’annulation de la demande légale, alléguant que : (i) la dette était garantie et que le défendeur n’a pas fait valoir ou renoncé à sa garantie, et (ii) il existe des motifs substantiels pour contester la dette, car la facilité de prêt était illégale, en violation de la loi indienne et de l’ordre public. Le 5 juillet 2017, la Cour suprême a rejeté la demande de Katra Holdings, ordonnant sa liquidation. Katra Holdings demande aux Law Lords de déterminer si la Cour suprême a commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas de contestation réelle et substantielle concernant la dette prétendument due, et d’ordonner la liquidation de l’appelant.

La bataille de l’Environnement contre Eco-Sud

Eco-Sud a porté devant l’Environment and Land Use Tribunal (ELUAT) son opposition à l’Environmental Impact Assessment (EIA) délivré par le ministère de l’Environnement pour le projet Pointe-d’Esny Le Village. Cependant, l’ELUAT a rejeté la demande sur un point préliminaire, accordant la contestation des promoteurs et du ministère de l’Environnement et arguant qu’Eco-Sud n’avait pas de locus standi pour contester. Autrement dit, l’organisation non gouvernementale n’a pas démontré avoir un intérêt direct à protéger l’environnement susceptible d’être affecté par ce projet immobilier. Eco-Sud a porté l’affaire devant la Cour suprême pour contester la décision de l’ELUAT, qui, en se basant sur le précédent Baumann et sur l’amendement apporté à l’Environmental Protection Agency en 2020, a restreint la possibilité pour des individus ou des groupes de contester des «développements». Les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Mohana Naidoo ont, le 18 juillet, renversé cette décision, ordonnant à l’ELUAT d’accepter Eco-Sud en tant que partie ayant le droit de contester. Le ministère de l’Environnement fait appel de cette décision.