Le projet de loi sur la promotion et la protection des droits des personnes porteuse d’un handicap a été voté avec des amendements, mardi soir.

Résumant ce projet de loi, la ministre de la Sécurité Sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, a qualifié les interventions de «débats historiques». Le but du gouvernement, a-t-elle dit, est d’introduire une loi pour protéger et promouvoir ceux souffrant d’une incapacité. Ils méritent un encadrement légal afin d’être mieux protégés. Elle a rappelé le contexte de ce projet de loi, qui prévoit une vie meilleure pour tous les Mauriciens. Elle a évoqué le problème de la formation des personnes en situation de handicap, qui est un défi non seulement pour Maurice mais également pour d’autres pays. Cela dépend de plusieurs facteurs, a souligné la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo et a fait ressortir qu’elle a eu des rencontres personnelles avec les acteurs du privé et des institutions de formation afin de voir comment offrir plus de formations à ces personnes.

Un point important qui est ressorti des débats, a ajouté la ministre, est qu’ils auraient dû avoir été diffusés dans le langage des signes. La ministre a fait savoir qu’avant que le projet de loi ne soit présenté au Parlement, elle a personnellement contacté la Mauritius Broadcasting Corporation pour voir si c’était possible mais comme le processus est très long, sa requête n’a pas abouti.

Maurice a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007, puis l’a ratifiée en 2010. Le projet de loi sur la Protection et la promotion des droits des personnes handicapées, maintient la ministre, s’inscrit dans cette lignée car il vise à protéger et à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, à encourager leur emploi, à leur assurer un environnement de travail sûr et inclusif, à leur garantir un accès à une éducation de qualité et à promouvoir leur autonomisation. Les fonctionnaires, a soutenu la ministre, auront aussi la possibilité de signaler les cas de maltraitance au poste de police le plus proche, d’offrir des conseils ou tout autre soutien ou encore de demander une ordonnance de protection en vertu de l’article 23. «Chacun devrait avoir des opportunités. Nous devons aller vers une société sans barrières», a conclu la ministre.

Pravind Jugnauth : «C’est un renforcement des droits et de la protection des victimes»

Avant la ministre Jeewa-Daureeawoo, le Premier ministre est intervenu et a choisi de ne pas répondre aux arguments de l’opposition, estimant qu’ils relèvent de la démagogie. Il leur a demandé pourquoi leurs partis ont abandonné les personnes handicapées pendant de nombreuses années. Il s’est attardé sur le bilan des mesures prises par son gouvernement depuis 2015 pour soutenir les personnes en situation de handicap. «Depuis que je me suis engagé en politique et que je me suis dévoué aux Mauriciens, j’ai toujours cherché à autonomiser les moins fortunés. Mes actions et décisions, depuis que je suis devenu Premier ministre, témoignent des progrès réalisés en faveur des citoyens, qui ont besoin d’un coup de main.» Il a fait mention des personnes âgées, des travailleurs, des orphelins..

Pravind Jugnauth a mis en avant l’éducation comme moyen d’autonomisation le plus puissant. Le ministère de l’Éducation, a-t-il dit, a élaboré une politique éducative bien définie pour garantir une éducation inclusive et promouvoir des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie afin que personne ne soit laissé-pour-compte. Des mesures ont été prises pour garantir que les jeunes personnes en situation de handicap reçoivent une éducation et entrent dans le monde du travail. «Des manuels scolaires adaptés ont été fournis aux apprenants, des ordinateurs personnels ont été donnés aux apprenants malvoyants et un soutien sous forme d’enseignants assistants a été mis en place, entre autres mesures.»

Le Premier ministre a également abordé la question d’accessibilité, soulignant son importance pour l’inclusion, que ce soit dans les écoles, les hôtels ou les bâtiments. Il a mentionné la collaboration entre le ministère de la Sécurité sociale et le ministère des Infrastructures nationales pour la construction de rampes dans les bâtiments publics, ainsi que la création de la Disability Empowerment unit pour des personnes en situation de handicap. Cette unité sera responsable de la conceptualisation des politiques et des projets en leur faveur. Il a mentionné des incitations fiscales spécifiques pour les entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap, ainsi que des initiatives telles que des coupons de stationnement gratuits et des subventions pour l’achat d’équipements adaptés.

Pravind Jugnauth a ajouté que cette loi va donner aux fonctionnaires le pouvoir de défendre les victimes de maltraitance, renforçant ainsi leurs responsabilités et en leur fournissant un mandat légal clair. Elle donne l’autorité aux fonctionnaires d’entrer dans des locaux pour protéger les personnes en situation de handicap si elles sont maltraitées. «Ils peuvent demander des ordonnances judiciaires et des outils juridiques essentiels, qui sont absents dans la législation actuelle. Cette étape cruciale garantira une assistance rapide aux victimes.» Ce projet de loi, a-t-il ajouté, renforce la capacité des unités à répondre à des besoins divers et à fournir un soutien adapté. «Ceux qui ne peuvent pas employer des personnes en situation de handicap devront justifier pourquoi ils ne le peuvent pas. La commission électorale s’assure que tous les bureaux de vote et tous les documents soient accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Nous entreprenons une réforme importante sur les questions liées au handicap, qui s’inscrit dans ma vision de l’inclusion et vise à donner aux personnes en situation de handicap leur juste place.»

Alan Ganoo : «Opportunité de reconstruire une société inclusive»

Le ministre des Transports a souligné l’importance d’apporter une conclusion concrète à toute lutte, offrant ainsi une lueur d’espoir aux citoyens vivant avec un handicap. «Ce n’est pas un hasard que le gouvernement présente cette loi après avoir accordé diverses prestations sociales aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de l’essence même de notre action gouvernementale.» Alan Ganoo a rappelé que le gouvernement précédent avait aboli la distribution des repas dans les écoles. «Depuis 2014, le gouvernement s’efforce de renverser les politiques régressives.»

Il a fait ressortir que certaines structures peuvent présenter des difficultés et des obstacles à la mobilité. L’accessibilité est une question complexe, non pas une question de démagogie ou d’utopie. Le gouvernement s’efforce de mettre en place des facilités pour améliorer l’accessibilité. Alan Ganoo a répondu aux critiques de l’opposition concernant le temps pris pour l’adoption de ce projet de loi, en soulignant que de nombreux pays ont rencontré des obstacles similaires lorsqu’ils ont tenté de mettre en œuvre des lois en faveur des personnes handicapées. «L’Inde a mis près de 20 ans pour élaborer une nouvelle loi», a-t-il mentionné.

Les défis, dit-il, comprennent les ressources, les infrastructures et les barrières à l’accès à l’éducation. Le ministre a cité plusieurs pays qui ont pris du temps pour renforcer leurs lois anti-discrimination en faveur des personnes handicapées, soulignant la nécessité d’une réflexion approfondie et de consultations. Il a également noté que la sensibilisation à cette question était relativement faible. «Ce projet de loi offre l’opportunité de reconstruire une société inclusive et met l’accent sur les droits de tous sans aucune discrimination», a soutenu Alan Ganoo.

Il s’est attardé sur les opportunités professionnelles pour les personnes porteuses d’un handicap. Le ministre Ganoo a souligné que c’est une importante voie vers l’autonomie pour des personnes afin qu’ils puissent contribuer activement à la société. Un ensemble de dispositions sont prévues pour un traitement équitable de ces personnes dans le monde du travail.

Leela Devi Dookun-Luchoomun: «Chaque enfant a droit à une éducation appropriée»

La ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Luchoomun, estime que ce projet de loi sera une arme efficace pour combattre la discrimination et permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir. «Nous voulons que tous nos enfants jouissent des mêmes droits et que personne ne soit laissé-pour-compte. Nous devons tous les inclure.» La ministre a mis en évidence le consensus général sur la nécessité d’adopter ce projet de loi, soulignant que les principales préoccupations avaient trait au temps que cela avait pris.

La ministre a rappelé que dès 2004, il y avait eu des discussions intenses sur le sujet mais que cela était resté en suspens depuis. «Lorsque nous parlons de personnes en situation de handicap, nous parlons de leur dignité. Si nous adoptons une attitude passive en pensant que rien ne changera, alors pourquoi sommes-nous ici à l’Assemblée ? Nous devons nous assurer de faire une différence.»

Elle a également mis en avant le fait que ce projet de loi vise à garantir que les droits des personnes en situation de handicap soient ancrés dans la législation. La ministre a affirmé que chaque enfant mauricien a le droit à une éducation appropriée et que des mesures sont prises pour les intégrer dans les écoles, collèges et universités. «Nous ne leur faisons pas une faveur. Nous parlons de leurs droits et de leur estime de soi.» La mise en place de la Special Needs Education Authority est un exemple des actions entreprises pour promouvoir l’inclusion.

La ministre a également mentionné les mesures pour rendre les écoles plus adaptées aux personnes en situation de handicap. Elle a fait mention des bourses pour les jeunes avec un handicap et a souligné que chaque année, cinq bourses leur sont allouées. La ministre a aussi cité d’autres facilités telles que les enseignants spécialisés et les aides-soignants. Les enseignants de la Special Needs Education Authority, a-t-elle poursuivi, suivent aussi une formation sur la santé mentale. Elle a annoncé des programmes individuels pour les enfants avec un handicap afin de répondre à leurs besoins. La ministre de l’Éducation a aussi insisté sur l’importance des recherches dans ce domaine et a évoqué une collaboration avec une université canadienne. Elle s’est aussi attardée sur la nécessité de formation et de créer des opportunités d’emploi pour les personnes porteuses de handicap.

Steven Obeegadoo : «Le concept du handicap a évolué»

Le Deputy Prime Minister et ministre du Logement et des terres ainsi que du Tourisme, Steven Obeegadoo, a souligné que ce projet de loi témoigne de l’engagement du gouvernement à se conformer aux objectifs de développement durable des Nations unies. Les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que tout le monde et il est nécessaire de garantir que toutes les personnes en situation de handicap soient libres de vivre et d’accéder à la vie dans la communauté de manière plus large.

À Maurice, a-t-il dit, ce projet de loi reflète ces principes en établissant un cadre global et en soulignant l’importance d’intégrer les questions liées au handicap en promouvant l’accessibilité et en favorisant une culture d’inclusion. Le ministre a également abordé la notion de neurodiversité, soulignant qu’au-delà des handicaps visibles, il est important de reconnaître les handicaps invisibles.

Il a invité les membres de l’Assemblée à se familiariser à ces troubles, notamment l’autisme, le Trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et la dyslexie, entre autres. Il a exposé les différentes façons dont les personnes réagissent et a souligné que pendant des années, ces troubles n’ont pas été reconnus, ce qui a fait que de nombreux enfants ont été laissés-pour-compte dans le système éducatif car ils apprennent et pensent différemment.

Il a mis en avant le fait que de plus en plus, ces personnes sont très créatives et démontrent d’autres capacités. Le défi pour le handicap consiste à l’identifier et à aller au-delà de l’empathie. «Notre défi dans les années à venir est d’accommoder ceux qui sont neurodiverses. Le concept du handicap évolue vers une focalisation plus grande sur l'élimination des barrières sociales.»

En tant que ministre, il se dit conscient que l’inaccessibilité des bâtiments et des terres constitue souvent un obstacle pour les personnes en situation de handicap. La planification de l’utilisation des terres reconnaît l’importance de prendre en compte les personnes en situation de handicap, ce qui peut augmenter leur intégration sociale et améliorer leur bien-être. Il y a quelques années, a indiqué Steven Obeegadoo, son ministère a élaboré des lignes directrices techniques pour les règles de conception des bâtiments. «Elles jouent un rôle crucial dans l’assurance que notre environnement bâti soit adapté aux personnes en situation de handicap. Chaque espace public devra être accessible à tous et disposer d’aménagements adaptés aux personnes handicapées. Cela est essentiel pour promouvoir l’indépendance et la mobilité.»

Son ministère prend des mesures pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap telles que la mise en place de rampes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant et de portes suffisamment larges. Depuis 2017, les maisons de la NHDC sont dotées de ces installations. De plus, il existe une réservation de 4 % sur ces maisons pour les personnes en situation de handicap. La NHDC et la NSLD , dit-il, font désormais en sorte que toutes les maisons disposent d’une entrée accessible et d’un revêtement de sol sans marches. Il y a également des salles de bains et des toilettes adaptées.