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Judiciaire
Le traité d’extradition entre la France et Maurice prendra effet le 1er mai 2024
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Judiciaire
Le traité d’extradition entre la France et Maurice prendra effet le 1er mai 2024
La France a ratifié la Convention d’extradition entre elle et Maurice. Tout comme la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale qui lie nos deux pays. Ces deux conventions prendront effet à partir du 1er mai prochain. C’est l’une des décisions annoncées à l’issue de la réunion du conseil des ministres qui a eu lieu ce jeudi 28 mars. Ces conventions ont pour but de renforcer la coopération entre nos deux pays en matière de combat contre les crimes transfrontaliers. Elle concerne également l’assistance légale, mais surtout facilitera l’extradition de personnes poursuivies par l’un des deux Etats, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des accusés.
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