Après un mois de congé, la Cour suprême reprendra ses activités le lundi 8 janvier, entamant ainsi un nouveau trimestre qui s’étendra jusqu’au 29 mars. Cette période sera marquée par des affaires politico-judiciaires captivantes, promettant d’alimenter une fois de plus les débats et les discussions. Parmi les grandes affaires qui suscitent l’attente, on compte la prise d’une décision finale dans l’affaire de l’extradition de Franklin. Également au centre des débats, les plaintes constitutionnelles pour contester le renvoi des élections municipales et la bataille juridique qui oppose le commissaire de police (CP) et le Directeur des poursuites publiques (DPP), entre autres. Revenons sur ces affaires en attente de développements.

L’extradition de Franklin

Cette affaire complexe et délicate tient en haleine l’opinion publique, et la Cour suprême devra trancher sur des questions cruciales liées à l’extradition de Jean Hubert Celerine, alias Franklin. Le 12 janvier 2024, la magistrate Shavina Jugnauth rendra sa décision sur la demande déposée par les autorités françaises à l’encontre de Franklin. Lors de l’audience du 5 décembre 2023, les avocats des deux parties ont exposé leurs plaidoiries. Le 31 mars 2023, les autorités françaises avaient officiellement déposé la demande d’extradition au bureau de l’Attorney General. Cette démarche faisait suite à la recommandation d’arrestation émise par la justice réunionnaise à l’encontre du prévenu. Cette recommandation provenait d’un jugement rendu par la cour d’appel de Saint-Denis le 2 juillet 2021. À cette date, Franklin avait été condamné par contumace à une peine de sept ans de prison.

«Stag party» et mandamus

Le mandamus déposé par Vivek Pursun dans l’affaire stag party sera appelé devant la cheffe juge le 8 janvier. Des questions persistent sur cette enquête et les institutions impliquées, et l’on s’attend à la résolution de l’affaire cette année. Les défendeurs, l’Independent Commission against Corruption et le CP, ainsi que l’Attorney General, Maneesh Gobin, le député Rajanah Dhaliah, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et Harryduth Ramnarain, en tant que parties, ont tous objecté à la demande de Vivek Pursun, arguant qu’il n’a aucun intérêt juridique dans cette affaire. Par ailleurs, le bureau du DPP a mis fin à la private prosecution logée par Vivek Pursun au tribunal de Curepipe contre Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah. Vivek Pursun accuse les deux de complot et d’entrave à la justice dans l’octroi du bail du ranch de Grand-Bassin.

Affaire Vanessa Lagesse, un procès après 22 ans

Le procès aux Assises intenté à l’homme d’affaires Bernard Maigrot sera entendu sur le fond du 20 mai au 28 juin 2024. Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel, a déclaré que son client plaiderait non coupable, ce qui entraînera la tenue d’un procès avec jury. Bernard Maigrot répond d’une accusation de meurtre sans préméditation de la styliste Vanessa Lagesse, 35 ans, le 9 mars 2001, à Grand-Baie. L a poursuite est représentée par Mᵉˢ Jean-Michel Ah Sen, Acting Senior Assistant DPP, et Roshan Varma Santokhee, Acting Assistant DPP. Il y a une liste de 53 témoins pour l’heure. Entre-temps, l’homme d’affaires a été autorisé à voyager. Il devra retourner à la Cour d’assises le 16 janvier 2024.

Procès de Chandra Prakash Dip

Le procès de Chandra Prakash Dip et de ses co-accusés pour le blanchiment présumé de Rs 25 millions dans l’affaire de détournement de Rs 80 millions au préjudice de la Bramer Banking Corporation sera appelé le 28 février 2024 devant la Financial Crimes Division pour les débats sur la motion de radiation des charges présentée par la défense. Depuis que cette affaire a été appelée pour la première fois en février 2023, elle n’a connu que des renvois, tant pour des absences que pour des motions. Entre-temps, Chandra Prakash Dip a été autorisé à effectuer un voyage du 18 décembre au 11 janvier à Dubaï et à Istanbul. Avant cette affaire, Chandra Prakash Dip avait été gracié dans un autre cas de détournement de Rs 3 millions.

Renvoi des élections municipales

Après le rejet de la demande de Nando Bodha de faire appel au Privy Council, la Cour suprême examinera cette année les quatre autres plaintes constitutionnelles déposées pour contester le renvoi des élections municipales, notamment celles du Linion Pep Morisien (LPM), de Rajen Valayden, du Parti travailliste (PTr) et du Mouvement militant mauricien (MMM). Le judiciaire devra trancher sur ces cas qui nécessitent une réponse rapide. La plainte constitutionnelle déposée par Rajen Valayden a été entendue le 16 novembre et le jugement est attendu. Les demandes du MMM, de Mᵉ Ashley Ramdass du PTr et de LPM sont toujours au stade d’échanges de «particulars» à la Master’s Court. Les plaignants contestent la validité de la Local Government Amendment Act 2023 pour renvoyer les élections municipales.

Bras de fer CP-DPP

La plainte constitutionnelle déposée par le CP, Anil Kumar Dip, contre le DPP, Mᵉ Rashid Ahmine, demandant à la Cour suprême de déclarer que le bureau de ce dernier a usurpé ses pouvoirs sous l’article 71 de la Constitution, sera débattue devant la Master’s Court sur les objections soulevées. Le DPP, par le biais de ses avocats, demande le rejet pur et simple de la plainte. Les motifs avancés pointent vers des failles substantielles dans la démarche du CP. Le Leading Counsel, Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a demandé qu’une date soit fixée au plus vite pour débattre de ces objections. La Cour suprême devra statuer sur la recevabilité de la plainte et les motifs avancés par Anil Kumar Dip. Dans sa plainte, le CP maintient que le DPP et ses officiers ne peuvent agir en tant qu’enquêteurs et se substituer à lui, bien qu’ils soient appelés à lui fournir une assistance légale.

Coffres-forts de Ramgoolam

Le nouveau procès contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam devant la Financial Crimes Division, sous 23 accusations de paiement excédentaire, sera appelé le 14 février. Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam, a sollicité le report de l’affaire le 6 novembre, à une date où la température serait plus clémente dans les salles d’audience du bâtiment de la New Court House, à Port-Louis, qui est dépourvu de système de climatisation depuis plusieurs mois. Mᵉ Glover a soulevé la question de la «duplicity» des accusations portées contre son client. Il a fait valoir que ceci constitue une violation de ses droits constitutionnels et compromet l’équité du procès. En conséquence, Mᵉ Glover a déposé une requête afin que sa motion soit transmise à la Cour suprême sous l’article 84 de la Constitution. Cependant, Mᵉ Nataraj Muneesamy, Acting Assistant DPP, s’est opposé à cette démarche.

Enquête judiciaire sur la mort de Pravin Kanakiah

L’enquête judiciaire instituée au tribunal de Souillac pour faire la lumière sur le décès de Pravin Kanakiah reprend le 15 janvier avec le contre-interrogatoire de l’ex-inspecteur Ramnarain Sewsaha, le responsable du poste de la National Coast Guard de Souillac en décembre 2020. L’inspecteur a concédé qu’il avait coordonné toute l’opération en restant sur les hauteurs, loin de la mer et sans avoir aucune vue de ce qui se passait. L’enquête judiciaire a débuté le 19 septembre et 43 témoins ont été assignés. Le bureau du DPP a demandé que deux autres témoins soient ajoutés à cette liste. Rappelons que le corps de Pravin Kanakiah avait été retrouvé le 11 décembre 2020 à la Roche-qui-Pleure. L’autopsie a conclu que l’ex-Procurement Officer du ministère de la Santé, âgé de 37 ans, est décédé d’une hémorragie intracrânienne aiguë, probablement causée par le choc d’une chute.