La plainte constitutionnelle de l’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, qui a rejoint la démarche entamée par l’actuel DPP, Mᵉ Rashid Ahmine, pour contester la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC) Act, a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, en Cour suprême, hier. L’avoué de Mᵉ Boolell, le Senior Attorney Mᵉ Vijay Dwarka, a soumis une liste de réponses aux questions déposées par les défendeurs, notamment l’État et la FCC, qui devront maintenant soumettre leur défense. Il faudra toutefois attendre que la cour reprenne ses activités après le congé du trimestre qui débute le 29 juillet. L’affaire sera de nouveau appelée le 9 septembre.

Mᵉ Boolell a déposé une plainte en Cour suprême le 24 juin, visant à faire déclarer cette loi «anticonstitutionnelle». Selon l’ancien DPP, la FCC est en violation des articles 1, 3 et 10 de la Constitution, en permettant à la commission de lancer des poursuites sans le consentement préalable du DPP. Il met en garde contre les risques d’ingérence politique et la perte des garanties procédurales dans les affaires judiciaires. Dans sa plainte, Mᵉ Boolell propose, à titre alternatif, que la FCC obtienne l’aval du DPP avant de décider des poursuites, notamment dans les enquêtes entreprises sous l’ancienne Independent Commission against Corruption (ICAC). Ce processus était en vigueur sous la Prevention of Corruption Act (PoCA), désormais abrogée par la FCC Act. L’État, représenté par l’Attorney General, est cité comme codéfendeur et la FCC mentionnée en tant que «partie intéressée».

Mᵉ Boolell rappelle qu’il avait été convoqué par l’ICAC le 13 juillet 2015, dans le cadre de l’affaire Sun Tan, qu’il considérait comme une tentative de le démettre de ses fonctions. En tant que DPP de 2009 à 2022, il avait obtenu une injonction pour stopper l’enquête de la commission anticorruption à l’époque. Depuis 2023, la FCC a remplacé l’ICAC avec l’entrée en vigueur de la FCC Act. L’ancien DPP exprime ses craintes quant aux «influences politiques» potentielles, en raison de la «nomination politique» du directeur général de la FCC. Il soulève ses préoccupations que les enquêtes en cours de l’ICAC, désormais sous la FCC, ne bénéficient plus des mêmes garanties procédurales que sous la PoCA. «The plantiff avers that owing to the involvement of political inter- ferences, sections 142 and 163 (2) of the FCC Act are likely to breach his constitutional rights under sections 3 and 10 of the Constitution in as much as at the end of the day, it will be the FCC, directed by political nominees, as opposed to the DPP, which will both investigate and prosecute him and hence it is likely that there will be a breach of his grarantee to protection of law under the constitution», souligne-t-il dans sa plainte.

Pouvoirs constitutionnels

Par ailleurs, la plainte constitutionnelle déposée en Cour suprême par le DPP, Mᵉ Rashid Ahmine, pour contester la constitutionnalité de la FCC, a été examinée hier par la cheffe juge. La FCC, qui a été autorisée à être partie prenante dans cette affaire, a déposé une demand of particulars pour plus de détails sur la plainte du DPP. Elle veut savoir comment la nouvelle commission va affecter ses pouvoirs constitutionnels. L’État, autre défendeur dans l’affaire, a aussi déposé une demande de précisions. L’avoué du DPP, le Senior Attorney Mᵉ Vijay Dwarka, a obtenu un renvoi pour soumettre ses réponses.

Le 20 mars, Mᵉ Ahmine a déposé une plainte constitutionnelle remettant en question la mise en place de la FCC qui, selon le DPP, vise à usurper ses pouvoirs constitutionnels en matière de poursuites pénales, et contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie. Sa plainte remet en question la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de poursuite dans le système judiciaire. Il demande à la cour de déclarer que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution, et qu’elle est nulle et non avenue, ayant été adoptée par une majorité simple et contrevient ainsi à l’article 47(3) de la Constitution.