Le Judicial Committee du Privy Council, chargé d’examiner les demandes spéciales d’appel devant les Law Lords, a récemment statué sur deux affaires mauriciennes. Les requêtes déposées par Ajay Shanto contre la famille Sunnassee dans un litige foncier et par l’avocat Dharmarajah Kathapermall contre la Public Service Commission (PSC) ont été rejetées. Dans le premier cas, les Law Lords ont estimé que l’appel ne soulevait pas de point de droit «arguable», tandis que dans le second cas, l’appel a été rejeté en raison de l’absence de point de droit revêtant une importance générale pour le public.

L’appel d’Ajay Shanto, un commerçant, contre la famille Sunnassee a atteint la Cour suprême, qui a confirmé le jugement initial rendu le 17 janvier 2019. Les parties en appel contestaient un verdict en faveur des six héritiers du défunt Samy Sunnassee. La cour de première instance avait annulé le testament de Samy Sunnassee, établi en 2003 par un notaire, léguant sa succession à Anand Mohan Sahye. De plus, un acte notarié daté de 2012 a également été déclaré nul. La juge de première instance avait ordonné à Ajay Shanto et Anand Mohan Sahye de verser un million de roupies aux héritiers. En appel, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont rejeté les 22 arguments présentés pour contester le jugement initial, soulignant que le montant des dommages ne pouvait être considéré comme excessif compte tenu de la réclamation initiale de dix millions de roupies par les héritiers. Ajay Shanto avait demandé un special leave pour faire appel de cette décision devant les Law Lords.

Dans la seconde affaire rejetée par le Judicial Committee, l’avocat Dharmarajah Kathapermall contestait une décision de la PSC. Ce jeune homme, ayant prêté serment en janvier et détenteur d’un diplôme de médecin, s’est retrouvé au cœur d’une controverse concernant une nomination validée par ladite commission. La complexité de l’affaire réside dans les nuances entourant la décision administrative liée à sa nomination. Le jeune avocat-médecin a donc décidé de contester la décision de la PSC, affirmant que sa nomination reposait sur des critères légitimes et qu’aucune question de portée générale pour le public n’était soulevée. Cependant, le Judicial Committee a rejeté la demande d’appel, considérant que l’affaire ne présentait pas un point de droit revêtant une importance générale.

Ces deux affaires rejetées par le Conseil privé soulignent l’importance du processus d’appel et de la rigueur juridique dans la prise de décisions. Le Judicial Committee du Privy Council veille à ce que seules les affaires présentant des points de droit substantiels et d’importance publique soient portées devant eux. Ces décisions, soulignent les Law Lords, contribuent à façonner la jurisprudence et à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire du pays.