La plus haute juridiction française de l'ordre judiciaire a rejeté mercredi le pourvoi de l'ancien président français Nicolas Sarkozy dans une affaire d'écoutes, rendant définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique, une sanction inédite pour un ancien chef de l'Etat en France.

C'est une sanction inédite pour un ancien chef de l'Etat. La Cour de cassation a rejeté mercredi 18 décembre 2024 le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l'affaire des écoutes, rendant définitive sa condamnation à 3 ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence.

Jusqu'ici suspendue, cette peine, à laquelle s'ajoutent trois ans d'inéligibilité, est désormais applicable: M. Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l'application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique.

Nicolas Sarkozy «se conformera évidemment à la sanction prononcée qui est désormais définitive», a commenté auprès de l'AFP son avocat, Me Patrice Spinosi.

Mais «parallèlement, il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne (des droits de l'Homme, CEDH), comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée», a-t-il annoncé.

Cette saisine n'empêche pas l'exécution des sanctions prononcées.

Comment Sarkozy va purger sa peine d'un an ferme

Dans sa décision du 17 mai 2023, la cour d'appel a décidé de d'aménager directement («ab initio») sa peine à un an ferme sous le régime de la «détention à domicile sous surveillance électronique» (DDSE), le terme technique du bracelet.

C'est un juge de l'application des peines (JAP) à Paris qui décidera des modalités :

déterminer le lieu de l'assignation (le domicile) et les horaires de sortie, en semaine et le week-end. Peuvent aussi être ajoutées des obligations spécifiques, par exemple ne pas exercer un métier en lien avec l'infraction déterminer la date à laquelle le bracelet va être posé.

S'il veut changer d'emploi, de lieu de résidence ou s'il veut se déplacer à l'étranger, le condamné doit demander une autorisation préalable.

«Pacte de corruption»

Cette condamnation définitive prononcée par la Cour de cassation intervient alors que l'ancien locataire du palais de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, à Paris, dans une affaire de soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

Dans le dossier tranché mercredi, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1er mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023.

L'ex-chef de l'Etat a été à chaque fois reconnu coupable d'avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un «pacte de corruption» avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation. Et ce, en échange d'un «coup de pouce» promis à ce dernier pour un poste honorifique à Monaco.

L'objectif: que M. Azibert transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt -- une affaire des dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L'Oréal Liliane Bettencourt (décédée en 2017) et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.

MM. Sarkozy, Azibert et Herzog se sont vu infliger la même peine, avec pour l'avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.

«Atteintes aux droits»

Clamant leur innocence depuis l'origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d'une audience le 6 novembre, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce mercredi.

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale avait méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.

Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, avait lui fustigé une procédure qui «n'aurait jamais dû voir le jour», parlant d'un dossier où «on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux».

Les avocats contestaient notamment la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Me Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, avait invoqué un arrêt de la CEDH du 16 juin 2016: «Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat» car ils ne peuvent pas être «utilisés contre lui», a-t-il argué.

En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme, pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l'élection présidentielle perdue de 2012.