C’est un communiqué qui a soulevé plus de questions qu’autre chose. Jeudi dernier, le bureau du commissaire de police a émis ce communiqué informant le public des implications légales de certains propos tenus sur WhatsApp, même en privé. Cependant, les légistes, eux, estiment que les conversations entre deux personnes ne peuvent pas constituer un délit.

Selon le document, il a été observé que des individus contactent d’autres personnes sur WhatsApp et, après avoir reçu une réponse, envoient des messages diffamatoires concernant des personnages publics et leurs proches. Cette pratique, rappelle la police, va à l’encontre de la section 46(ga) de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA), qui établit que l’utilisation d’un équipement technologique pour «envoyer, transmettre, transférer, poster, publier, délivrer, montrer ou autrement communiquer (…) un message obscène, indécent, offensant, abusif, menaçant, intimidant, faux ou trompeur, susceptible de causer ou causant du tort à une personne» est un délit passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 000 000 ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Une des préoccupations majeures soulevées par cet aspect de la loi est la capacité de la justice à déterminer si une publication en ligne cause réellement «des ennuis», de «l’humiliation», des «inconvénients», de la «détresse» ou de «l’anxiété» à une personne. Les termes utilisés sont si larges et subjectifs qu’ils pourraient facilement être interprétés de manière excessive, entraînant des poursuites injustifiées et potentiellement une restriction de la liberté d’expression. Certains experts et défenseurs des droits numériques affirment que ces amendements pourraient avoir un effet dissuasif sur la libre expression en ligne.

Me Ashok Radhakissoon, ancien président de l’ICTA, estime qu’il faut bien faire la distinction entre une conversation privée entre deux personnes et des propos tenus en public. «Si c’est une conversation entre deux personnes, où se situe l’offense», se demande-t-il. Il avance que la section mentionnée fait état du fait de «causer des ennuis» à une personne. Du coup, tant que le message en question n’a pas été rendu public, il ne peut pas y avoir d’«ennuis». Dans la foulée, il rappelle qu’à l’origine, cette section de la loi stipulait que le délit de contrarier la personne devait être concret pour que l’offense soit présente. Par la suite, la loi a été amendée pour inclure «likely to cause annoyance», ce qui rend l’application plus vaste. Il n’y a plus besoin que la personne soit «ennuyée» car si le message est simplement susceptible de causer de l’agacement, l’affaire peut aller en justice.

Par ailleurs, l’avocat rappelle que toutes les messageries peuvent être surveillées. «Même celles qui sont cryptées. Il y a des outils pour cela. Ce ne sont pas des outils facilement disponibles, mais certaines institutions peuvent les avoir », dit-il. Donc, est-ce que la surveillance d’une conversation privée peut être utilisée contre deux personnes ? Non, répond t-il. Il faut toujours que l’élément public soit présent