La présentation et les débats sur le projet de loi ont eu lieu mardi soir avant l’ajournement vers 22 h 15 de la séance au mardi 28 novembre. Un résumé des interventions…

Pravind Jugnauth (Premier ministre) : «Un cadre efficace pour lutter contre le trafic humain»

Le Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth, dans sa présentation des amendements au Combating of Trafficking in Persons Act, a souligné que ces changements permettront une identification et une poursuite plus rigoureuses des cas, un meilleur soutien aux victimes et la mise en place d’un cadre efficace pour lutter contre ce fléau. Ils consolideront les dispositions existantes et fourniront un cadre juridique moderne pour aborder plus efficacement le problème de trafic humain. En 2009, en réponse au Protocole de Palerme visant à prévenir et punir la traite des êtres humains, en particulier des enfants et des femmes, la Children’s Act et la Workers’ Rights Act ont été amendées pour prévenir le travail des enfants. Cette année, la Private Recruitment Agency Act a régularisé le recrutement des travailleurs étrangers. Pour assurer une mise en œuvre optimale, un comité interministériel sera chargé de la coordination.

Le PM a souligné la nécessité d’une collaboration internationale, dont l’Union européenne et la SADC, entre autres. Maurice bénéficie déjà d’une formation de l’IOM pour les officiers et un plan d’action national de quatre ans pour lutter contre la traite des personnes est axé sur la prévention, la promotion et les poursuites avec des campagnes de sensibilisation à travers le pays. Au sujet des poursuites, il a souligné les progrès réalisés, avec des enquêtes réussies en 2019 et 2020 dans quatre cas et une condamnation en 2021; aucun cas en 2022 et en 2023, des poursuites dans trois affaires, avec un cas rejeté. Un steering committee sera mis en place pour coordonner les approches aux poursuites, en soulignant la nécessité d’imposer des peines plus sévères, en excluant la possibilité de libération conditionnelle pour les condamnés.

Par ailleurs, une Special Inquiry Team au CCID enquêtera sur des cas complexes de trafic d’êtres humains, en collaboration avec le bureau du Directeur des poursuites publiques. Les victimes recevront une assistance et un suivi, et une hotline de la police apportera un soutien. «Mon gouvernement a adopté une approche proactive dans la lutte contre le trafic de personnes. Grâce à ces mesures, notre pays ne sera plus perçu comme une accused party, mais plutôt comme capable de détecter et de traiter des cas de trafic humain de manière efficace», a conclu Pravind Jugnauth.

Soodesh Callichurn (Ministre du travail) : «Créer une société qui valorise les droits de l’homme»

Le ministre Soodesh Callichurn a souligné l’ampleur du trafic humain, qui touche environ 50 millions de personnes dans le monde. Les principaux moteurs identifiés incluent la pauvreté, le désespoir et l’inégalité dans des environnements dépourvus de contre-mesures adéquates. Le projet de loi, dit-il, élargit la définition de l’exploitation, englobant le servage pour dette des travailleurs migrants en quête de meilleures opportunités à l’étranger. «Avec 38 000 travailleurs migrants à Maurice et une augmentation anticipée, le gouvernement vise à créer un environnement de migration éthique», a-t-il soutenu.

Le ministre a souligné les dispositions clés du projet de loi et attiré l’attention sur des cas découverts par son ministère, en décrivant divers scénarios d’exploitation, notamment la rétention de passeports, des disparités dans les conditions de travail et des travailleurs portés disparus. Le projet de loi, précise-t-il, introduit des éléments cruciaux pour protéger les victimes, notamment une assistance financière et juridique, des centres d’hébergement temporaire et une unité policière spécialisée qui collaborera avec d’autres organismes légaux, pour répondre rapidement aux suspicions de traite.

Le ministre du Travail a exhorté à un soutien bipartisan du projet de loi pour protéger les droits de l’homme, maintenir la dignité des victimes et assurer la justice en punissant les auteurs d’infractions. La législation vise à «créer une société qui valorise les droits de l’homme, protège les vulnérables et garantit la liberté de mouvement sans crainte de traite».

Arvin Boolell (Chef de file du PTR) : «Garantir que les détracteurs n’échappent pas à la justice»

Pour le député rouge, le trafic de personnes constitue un crime contre l’humanité et une violation flagrante des droits humains. Selon lui, ce projet de loi présente des lacunes. Le PM n’a fait aucune référence au rapport 2023 sur la traite des personnes, qui démontre que nous sommes en retard dans cette lutte. Pour progresser dans le classement, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures et la mise en place d’un plan d’action. «Pour une approche globale, le comité doit se réunir régulièrement. J’ai appris que le comité ne s’est pas réuni depuis trois ans. (…) Toutes les parties prenantes, au-delà du gouvernement, doivent être consultées, dont les institutions internationales, les ONG et le secteur privé», précise-t-il.

«Les dispositions de la nouvelle loi doivent garantir que les détracteurs ne puissent pas échapper à la justice», dit Arvin Boolell. En tant que pays exportateur, tout problème d’exploitation des travailleurs nuirait à nos marchés internationaux. «Nous avons une obligation morale et légale et il faut connaître le nombre de victimes incitées à se manifester. Le PM a mentionné quelques cas, mais combien ont pu témoigner ?» Le député estime que le manque de main-d’œuvre ne justifie pas l’exploitation. En ce qui concerne la protection des témoins, ce mécanisme ne sera efficace qu’à travers une étroite collaboration entre le commissaire de police et le Directeur des poursuites publiques (DPP).

Joanna Bérenger (MMM) : «Rôle simultané de pyromane et de pompier»

La députée du MMM a souligné que bien que le gouvernement ait apporté quelques amendements, il reste à voir quels changements concrets seront répercutés sur le terrain. Elle a évoqué la question de violence domestique et s’est interrogée sur les mesures concrètes prises en faveur des victimes. Aucune arrestation n’aurait eu lieu en réponse à la vidéo à caractère sexuel circulant, impliquant des femmes et des enfants. Elle a mis en lumière les controverses autour des pouvoirs accordés au commissaire de police, en particulier dans la nomination de personnes responsables des centres d’accueil des victimes, censés exister depuis 2016. Jusqu’à présent, ce sont des centres de détention et des postes de police qui ont accueilli les victimes de traite d’êtres humains.

Joanna Bérenger a souligné le défi majeur du manque de ressources et de formation et insisté sur la nécessité d’aller au-delà du placement des victimes dans ces centres et l’importance d’une action rapide, compte tenu de la situation précaire de ces victimes en attendant leur rapatriement. Elle a évoqué plusieurs cas d’exploitation des travailleurs étrangers, soulignant que le ministère du Travail n’avait pas apporté l’encadrement nécessaire malgré des amendements cosmétiques aux lois. Elle a conclu en notant que le gouvernement semblait jouer le rôle simultané de pyromane et de pompier.

Subhasnee Luchmun-Roy (PPS) : «Il faut se mettre du côté des victimes»

La Parliamentary Private Secretary (PPS) a affirmé que le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi pour le développement du pays et corriger ce qui ne fonctionne pas, refusant de rester les bras croisés. Ces rapports sur le trafic humain, a-t-elle soutenu, indiquent que Maurice déploie des efforts considérables dans ce domaine. Pour Subhasnee Luchmun-Roy, le trafic de personnes est un problème que le gouvernement montre qu’il a l’intention de combattre. Elle a évoqué la Private Agencies Recruitment Act, soulignant que ce projet de loi témoigne des efforts du gouvernement à renforcer le mécanisme légal. Elle a conclu en soulignant l’importance de se tenir du côté des victimes de trafic, mettant en avant l’engagement du gouvernement en la matière.

Kushal Lobine (PMSD) : «Il faut mettre l’accent sur la formation»

Le député bleu est d’avis que ce projet de loi ne doit pas être pris à la légère, car il concerne non seulement le gouvernement, mais le monde entier. Le problème du trafic humain est complexe et un sujet difficile à aborder pour tous les pays. Il mentionne la diversité des rapports, justifiés ou non, et souligne l’importance de comprendre le cadre légal dans lequel Maurice opère. Faisant référence au nombre de poursuites et de condamnations pour trafic humain, le député souligne que dans notre système légal, le fardeau de la preuve repose sur l’accusation. En tant qu’avocat, il insiste sur la difficulté de prouver le trafic humain lors d’un procès et les défis liés à la collecte de preuves et au témoignage des personnes impliquées.

Kushal Lobine estime donc crucial de revoir nos lois mais critique certains amendements qui ne justifient pas leur importance, notamment ceux proposés pour permettre à un officier plutôt qu’à un juge en chambre de décider de l’admission d’un adulte dans un centre. En outre, il soulève des préoccupations sur la création d’une unité policière spéciale et son mode d’opération. Il critique l’absence de mention de l’éducation, de la formation et de l’innovation des officiers appelés à travailler dans cette unité. Il insiste sur la nécessité d’une formation adéquate pour garantir l’efficacité de ces initiatives.

Reza Uteem (MMM) : «Lutter contre le trafic humain exige une action contre la pauvreté»

Le député mauve a souligné que les détracteurs sont rarement poursuivis sous cette loi, indiquant un problème sous-jacent. Le Bureau du DPP préfère souvent engager des poursuites pour des délits moins graves, reconnaissant la difficulté de prouver les accusations. Il a souligné que les rapports internationaux démontrent que Maurice a été rétrogradé en raison de son incapacité à prendre des mesures adéquates pour résoudre le problème. Il a exprimé l’espoir que ce projet de loi permettra à Maurice de grimper dans les prochains classements. Reza Uteem a souligné l’importance des témoins dans le cas d’enfants victimes de trafic humain. Il a cité le Rapporteur spécial des Nations unies, qui souligne que les efforts du gouvernement ont un impact limité en raison du manque de ressources pour la réhabilitation et la réintégration.

Il a plaidé pour l’élargissement des ressources et des stratégies pour garantir une mise en application efficace des lois. Par ailleurs, le député a souligné que les victimes souffrent de troubles psychologiques et ont besoin de traitement, critiquant le fait que le gouvernement n’a pas jugé bon d’augmenter les avantages pour les victimes malgré le coût des traitements qui peuvent dépasser Rs 5 000 après la dépréciation de la roupie. Reza Uteem est d’avis que la ministre de l’Égalité des genres aurait dû intervenir sur ce projet de loi pour faire part des mesures qu’elle a prises pour répondre aux recommandations du rapport des Nations unies. Soulignant que le trafic humain équivaut à l’esclavage moderne, il a conclu que bien que des changements aux lois soient nécessaires, le gouvernement doit s’attaquer à la principale cause du trafic humain, à savoir la pauvreté.