Une des promesses de l’Alliance du changement est d’inscrire les droits socioéconomiques et culturels dans la Constitution. À travers le monde, plusieurs pays, à l’instar de l’Inde, ont ces droits dans leur loi suprême. À Maurice, prétextant le «welfare state», la constitutionnalisation de ces droits n’a jamais été une priorité, ce qui laisse la population dans une certaine précarité. Quels sont ces droits socioéconomiques ? Quelle est leur importance dans la Constitution ? Comment se présentent-ils ailleurs ? Tour d’horizon…

Droits socioéconomiques

Les droits socioéconomiques sont des droits fondamentaux liés aux conditions de vie matérielles et au bien-être économique et social des individus. Ces droits visent à garantir une existence digne et équitable à tous en répondant à leurs besoins essentiels, comme le logement, l’alimentation, la santé, l’éducation et le travail, entre autres. L’origine se trouve dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Certes, cette charte n’a pas de valeur légale, mais elle a donné lieu au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Maurice a signé et ratifié cette convention.

À Maurice, le discours a toujours été le même. Il n’y a pas urgence à légiférer sur ces droits car nous sommes un état-providence, où la santé et l’éducation sont gratuites. Lors d’un débat sur ce sujet organisé conjointement par People’s Voices Network et Mauritius Society Renewal, à l’institut cardinal Jean Margéot en décembre dernier, Sheila Bunwaree, sociologue, avait expliqué pourquoi cet argument est erroné. Maurice est confronté à des crises, telles que la sécurité alimentaire. Elle avait aussi fait ressortir que la société devient de plus en plus autoritaire, avec un recul de la démocratie.

Les plus démunis sont confrontés à des luttes, dont certains n’ont même pas conscience. L’exemple citée était les arrestations lorsque des citoyens ont manifesté pour réclamer leur droit à l’eau, ou encore, la démolition des cabanes des squatters en plein Covid-19. Quant à l’accès au logement, le problème semble insurmontable. De plus, comme le droit à l’eau, à la santé et à l’éducation ne figurent nulle part dans les lois et reposent sur des décisions administratives, un gouvernement peut revenir là-dessus. Raison pour laquelle l’alliance a prévu de constitutionnaliser ces droits.

Selon la convention, les états s’engagent à prendre des mesures, selon leurs moyens disponibles, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus. Ces dispositions sont claires. La convention recon- naît que tous les États n’ont pas les mêmes capacités économiques et ressources, et de ce fait, les réalisations se font avec les ressources disponibles, mais elle exige des efforts constants pour améliorer les conditions.

Le droit à l’environnement

Il est aussi prévu de constitutionnaliser le droit à l’environnement. Cela obligera toutes les lois, en particulier celles relatives aux projets de développement, à se conformer à cette nouvelle disposition constitutionnelle. Quant à la biodiversité, il est écrit que les écosystèmes et la biodiversité seront reconnus pour leur rôle essentiel dans la reproduction et la qualité de vie. Ces éléments auront un droit naturel à l’existence et nécessiteront une protection constitutionnelle. De plus, tous les citoyens seront déclarés gardiens du patrimoine naturel commun. Ils auront la capacité légale d’agir en justice pour défendre les écosystèmes et la biodiversité contre des atteintes.

Dans le monde

La Constitution de l’Inde consacre les droits socioéconomiques. Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être directement imposés par un tribunal, ces principes servent de guide pour les politiques publiques et la législation du gouvernement afin de réaliser les objectifs sociaux et économiques du pays. Cependant, même si ces droits ne sont pas directement justiciables, ils sont conçus pour travailler en complémentarité avec les droits fondamentaux, qui eux, sont juridiquement contraignants. Par exemple, il y a des cas où la Cour suprême indienne a jugé que le droit à un environnement sain, ou encore, à la santé, est fondamental pour respecter le droit à la vie. En Irlande, la situation est similaire. Les droits socioéconomiques sont constitutionnels, mais pas justiciables. Cependant, plusieurs lois découlent de ces dispositions, comme la loi régissant l’accès au logement ou les lois du travail.

Par ailleurs, la Constitution de l’Afrique du Sud est souvent saluée comme l’une des plus progressistes au monde, notamment pour les droits socioéconomiques. Contrairement à de nombreuses autres Constitutions, elle reconnaît ces droits comme justiciables, ce qui signifie qu’ils peuvent être invoqués devant les tribunaux. Ainsi, les citoyens peuvent poursuivre l’État s’ils estiment que leur droit au logement, à la santé, ou encore, à l’éducation est lésé.